Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement communal fixant les modalités relatives aux occupations du domaine public
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
265 Révision du règlement de l'ODP afin de s'adapter à la plateforme Eaglebe
2/ PIECES DU DOSSIER :
3/ RETROACTE :
Le Conseil communal du 24 mai 2007 a décidé d’établir le règlement redevance pour l’occupation du domaine public.
Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d’établir le règlement redevance pour le placement des panneaux de signalisation pour les exercices 2020 à 2025.
Le Conseil communal du 06 novembre 2025 a décidé d’établir le règlement-redevance communale pour le placement de panneaux de signalisation pour l’exercice 2026.
Le Conseil communal du 06 novembre 2025 a décidé d’établir le règlement taxe communale sur l’exploitation des loges foraines et des loges mobiles sur le territoire de la Ville pour les exercices 2026 à 2031 inclus.
Le Conseil communal du 06 novembre 2025 a décidé d’établir le règlement relatif aux cautions voiries pour les exercices de 2026 à 2031.
Le Conseil communal du 06 novembre 2025 a décidé d’établir le règlement relatif au règlement-redevance communale pour les travaux administratifs et techniques spéciaux et sur les frais administratifs liés à ces prestations techniques pour les exercices 2026 à 2031 inclus.
Le Conseil communal du 02 avril 2026 a décidé d’établir le règlement redevance communal sur l’occupation du domaine public par le placement de terrasses, tables, chaises, échoppes, et étals et autres mobiliers pour les exercices 2026, dès entrée en vigueur, à 2031 inclus.
4/ ANALYSE :
Jusqu’à présent, aucun règlement communal n’existait pour encadrer les modalités d’occupations du domaine public. L’adoption d’un tel règlement s’avère nécessaire afin de définir un cadre clair applicable au plus grand nombre de situations pouvant se présenter, notamment dans un objectif de sécurité des usagers de la voie publique. Il permet également de garantir une application uniforme des règles par les services communaux chargés du traitement et du contrôle des occupations.
Le règlement distingue trois grandes catégories d’occupations du domaine public :
- les travaux publics et les interventions des impétrants ;
- les travaux privés nécessitant une ouverture de voirie ;
- les travaux privés sans ouverture de voirie ainsi que les autres occupations du domaine public telles que les déménagements et livraisons.
Ces trois catégories présentent des caractéristiques propres en matière de planification, d’organisation et de sécurisation des chantiers ou occupations, justifiant des dispositions adaptées à chacune d’elles.
L’existence de ce règlement permet par ailleurs de porter à la connaissance de l’ensemble des occupants du domaine public les obligations qui leur incombent. Dès lors, toute personne physique ou morale réalisant une occupation du domaine public est présumée avoir pris connaissance des règles applicables et est tenue de les respecter.
Le présent règlement comprend également des dispositions relatives à l’introduction des demandes d’autorisation d’occupation du domaine public au moyen de la plateforme en ligne Eaglebe, mise à disposition par l’administration communale.
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Chiffres à prendre en compte :
En 2025, il y a eu 1431 dossiers d’occupation du domaine public traités sur la plateforme en ligne Eaglebe :
- 545 impétrants et travaux publics introduits sur Eaglebe;
- 397 chantiers privés introduits sur Eaglebe;
- 292 déménagements/livraisons introduits sur Eaglebe;
- 181 évènements introduits sur Eaglebe;
- 16 raccordements à l’égout introduits sur Eaglebe.
Ayant rapporté à la ville un montant total de 98.644,39 euros.
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Le présent règlement va de pair avec le règlement-redevance relatif à l’occupation privative du domaine public, aux frais administratifs générés par les demandes d’occupation, ainsi qu’à la mise à disposition, au placement et à l’enlèvement éventuels de matériel ou de signalisation communaux dans le cadre de cette occupation - Exercices 2027 à 2031 inclus. Alors que ce dernier détermine les redevances éventuellement dues, le présent règlement encadre, notamment, les conditions d’autorisation, les obligations des occupants ainsi que les prescriptions de sécurité applicables à toutes occupations du domaine public.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Décision :
LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1122-33, L1123-29 et L1133-1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers, des conteneurs et des obstacles placés sur la voie publique, entré en vigueur le 1er mars 2021 ;
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau et ses arrêtés d’application, approuvé le 16 juillet 2015 par arrêté du Gouvernement wallon ;
Vu le Décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes ;
Vu la réglementation fédérale et régionale relative à la circulation sur la voie publique et à la signalisation des chantiers et obstacles ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant qu’il appartient aux communes de veiller au bon déroulement de tous les travaux en voirie sur leur territoire, au regard notamment des impératifs liés à la sécurité des usagers de la voie publique et à la commodité de passage sur celle-ci ;
Considérant qu’il leur appartient de veiller à la bonne conservation des voiries dont elles sont les gestionnaires ;
Vu l’arrêté royal du 31 août 2005 relatif aux exigences minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur ;
Vu le règlement-redevance approuvé par le Conseil communal en sa séance du 02 avril 2026, sur l’occupation du domaine public par le placement de terrasses, tables, chaises, échoppes, et étals et autres mobiliers pour les exercices 2026, dès entrée en vigueur, à 2031 inclus ;
Vu le règlement-taxe communale approuvé par le Conseil communal en sa séance du 06 novembre 2025, sur l’exploitation des loges foraines et des loges mobiles sur le territoire de la Ville pour les exercices 2026 à 2031 inclus ;
Vu le règlement relatif aux cautions voiries pour les exercices 2026 à 2031, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 06 novembre 2025.
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - d'approuver le Règlement communal fixant les modalités relatives aux occupations du domaine public - Exercices 2027 à 2031 inclus, tel qu'annexé.
Article 2 - de fixer l'entrée en vigueur du Règlement au 1er janvier 2027.
Article 3 - de faire procéder à la publication de ce règlement dans les formes requises par l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4 et dernier - de charger le Collège communal des formalités inhérentes à la présente décision en ce compris l’information régulière de la population.