Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des PAV (points d’apport volontaire) résiduels et des PAV organiques – Exercices 2027 à 2031.
Note de synthèse explicative :
1/PST: /
2/PIECES DU DOSSIER:
3/RETROACTES :
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Le Conseil communal du 06 novembre 2025 a arrêté le règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2026 à 2031 ;
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Le Conseil communal du 06 novembre 2025 a arrêté le règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) pour l'exercice 2026 à 2031 ;
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Le Collège communal du 19 octobre 2026 a approuvé le coût vérité budget 2027 avec un taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages est établi à 101 %.
4/ANALYSE :
Le règlement-redevance fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents CIPOM/CIFFOM doit être adapté pour intégrer :
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Les nouvelles terminologies proposées par InBW :
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CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) devient PAV (point d’apport volontaire) résiduels
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CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) devient PAV (point d’apport volontaire) organiques.
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L’adaptation des modalités d’approvisionnement du badge : tous les citoyens passent directement par le gestionnaire, plus de vérification de conditions d’exonération particulières par l’Administration communale.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Décision :
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le règlement général de Police ;
Vu la décision du Conseil communal du 06 novembre 2025 arrêtant le règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2026 à 2031 ;
Vu la décision du Conseil communal du 06 novembre 2025 arrêtant le règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) pour l'exercices 2026 à 2031 ;
Considérant qu’il convient d’adapter le règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant d'ouvrir les PAV (points d’apport volontaires) résiduels et les PAV organiques pour les exercices 2027-2031 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 octobre conformément à l'article L1124-40§1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant l'avis rendu par le Directeur financier en date du et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE:
Article 1er - d'approuver le Règlement communal fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des PAV (points d'apport volontaires) résiduels et des PAV organiques- Exercice 2027 à 2031 inclus, tel qu'annexé.
Article 2- de fixer l'entrée en vigueur du Règlement au 1er janvier 2027.
Article 3 - de faire procéder à la publication de ce règlement dans les formes requises par l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4 et dernier - de charger le Collège communal des formalités inhérentes à la présente décision en ce compris l’information régulière de la population.