Règlement – redevance communale sur l'utilisation des PAV (points d’apports volontaires) résiduels et des PAV organiques tels que définis à l’article 1er visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs - Exercices 2027 à 2031 inclus.

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : 

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES : 

• Le Conseil communal du 14 novembre 2022 a approuvé la convention de dessaisissement entre la Ville de Tubize et l'intercommunale du Brabant Wallon, relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) ; 

• Le Conseil communal du 13 février 2023 a validé la nouvelle convention sur la gestion des paiements par badges pour l'accès aux CIPOM / CIFFOM  Conteneurs enterrés pour ordures ménagères (OM) et/ou Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM)) ; 

• Le Conseil communal du 06 novembre 2025 a arrêté le règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2026 à 2031 ; 

• Le Conseil communal du 06 novembre 2025 a arrêté le règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) pour l'exercices 2026 à 2031 ; 

• Le Collège communal du 19 octobre 2026 a approuvé le coût vérité budget 2027 avec un taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages est établi à 101 %.  

4/ ANALYSE : 

Le règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents CIPOM/CIFFOM doit être adapté pour intégrer : 

• Les nouvelles terminologies proposées par InBW :  

• CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) devient PAV (point d’apport volontaire) résiduels  

• CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) devient PAV (point d’apport volontaire) organiques. 

• Le coût des badges pour les citoyens : 

• gratuité pour l’octroi du premier badge par compte (un compte par adresse) 

• exonération du paiement de deux badges permettant l’ouverture des PAV pour les ménages domiciliés dans les rues dans lesquels la collecte en porte à porte des ordures ménagères et organiques n’est pas autorisé. 

• toute demande supplémentaire de badge pour un même compte sera facturée au demandeur au prix de 15,00 euros par le gestionnaire. 

• L’adaptation des modalités d’analyse de la demande, de fourniture et de facturation des badges : tous les citoyens passent directement par le gestionnaire, plus de vérification de conditions d’exonération particulières par l’Administration communale. 

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :  

• La redevance est établie aux montants suivants : 

• 0,75 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ; 

• • 0,30 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères). 

• Chaque badge supplémentaire est facturé 15,00 euros au demandeur par in BW. 

• En cas d’exonération, la facturation sera prise en charge par la Ville. 

Décision :

Le Conseil communal, réuni en séance publique ;

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14.12.2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2027 ;

Vu le règlement général de Police ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2022 d'approuver la convention de dessaisissement entre la Ville de Tubize et l'intercommunale du Brabant Wallon, relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) ;

Vu la décision du Conseil communal du 13 février 2023 de valider la nouvelle convention sur la gestion des paiements par badges pour l'accès aux CIPOM / CIFFOM Conteneurs enterrés pour ordures ménagères (OM) et/ou Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM)) ;

Vu la décision du Conseil communal du 06 novembre 2025 arrêtant le règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2026 à 2031 ;

Vu la décision du Conseil communal du 06 novembre 2025 arrêtant le règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères)

et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) pour l'exercices 2026 à 2031 ;

Considérant qu’il convient d’adapter le Règlement-redevance précité sur l'utilisation des PAV (points d’apports volontaires) résiduels et des PAV organiques tels que définis à l’article 1er visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs pour les exercices 2027 à 2031 inclus ;

Considérant la situation financière de la Ville ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 octobre 2026 conformément à l'article L1124-40§1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant l'avis rendu par le Directeur financier en date du         et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article 1er - Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre par : 1° PAV (point d’apport volontaire) organique : conteneur permettant à un ménage de se défaire des déchets organiques qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

2° PAV (point d’apport volontaire) résiduel : conteneur permettant à un ménage de se défaire des déchets résiduels qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;

4° déchets organiques : déchets ménagers entièrement composés de matière organique (végétale ou animale), qui peuvent se décomposer intégralement pour être réintégrés dans un écosystème et sont traités, après collecte, par biométhanisation ;

5° déchets résiduels : déchets ménagers qui n'ont pas leur place dans les filières sélectives (organiques, PMC, papier-carton, verre,…) ou dans les recyparcs ;

6° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;

7° ménage : personne physique vivant seule ou réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;

8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une unité d'établissement située sur le territoire de Tubize.

Article 2 - Il est établi, pour les exercices 2027 à 2031 inclus, une redevance communale sur l'utilisation des PAV (points d’apport volontaires) résiduels et des PAV organiques, tels que définis à l'article 1er, visant à couvrir la gestion des déchets ménagers et ménagers assimilés concentrés au sein de pareils dispositifs.

Article 3 - La redevance est établie aux montants suivants :

- 0,75 eurocents pour une ouverture de tiroir d’un PAV (point d’apport volontaire) résiduel, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt de déchets résiduels.

- 0,30 eurocents pour une ouverture de tiroir d’un PAV organique, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques.

Article 4 - La redevance est due par l'usager ou le ménage qui utilise le badge pour l'ouverture du tiroir d’un PAV (point d’apport volontaire).

Article 5 - La redevance est payable sur le compte bancaire spécifique communiqué par le gestionnaire.

Article 6 - A défaut de paiement, l'ouverture du tiroir est impossible.

Article 7 - En cas de renonciation au service (souhait de clôture de compte), des instructions précises sont transmises par le gestionnaire. Il est procédé sous les meilleurs délais au remboursement du solde restant sur le badge d'accès individuel.

Article 8 – Le badge permettant l'ouverture du tiroir du PAV (point d’apport volontaire) sera :

- Gratuit pour l’octroi du premier badge du compte (un compte par adresse postale) ;

- Exonération du paiement de deux badges permettant l’ouverture des PAV (point d’apport volontaire) pour les ménages domiciliés dans les rues dans lesquels la collecte en porte à porte des déchets ménagers résiduels et organiques n’est pas autorisé. L’exonération n’est valable que pour l’octroi de deux premiers badges, les suivants seront à charge du demandeur (en cas de perte, vol, acquisition de badges supplémentaires).

- Toute demande supplémentaire pour un même compte sera facturée au demandeur au prix de 15,00 euros par le gestionnaire.

Article 9 - Analyse de la demande, fourniture et facturation du badge : Le dossier sera analysé par le gestionnaire. En cas de dossier complet, le gestionnaire transmettra un courrier dans lequel se trouvera le(s)badge(s) ainsi que toutes les

informations nécessaires à son activation. Le coût du premier badge sera pris en charge par la Ville. Le coût du second badge sera pris en charge par la Ville uniquement pour ménages domiciliés dans les rues dans lesquels la collecte en porte à porte des déchets ménagers résiduels et organiques n’est pas autorisée. Si la demande excède ce nombre de badges, le coût des badges supplémentaires sera pris en charge par le citoyen.

Article 10 - Traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'application du présent règlement redevance est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ainsi qu'à la législation belge applicable.

La Ville de Tubize agit en qualité de responsable du traitement.

Les données à caractère personnel sont traitées aux fins de l'établissement, de la perception, du recouvrement et du contentieux de la redevance prévue par le présent règlement.

Les données sont collectées auprès du redevable, auprès des administrations et organismes légalement habilités à les communiquer ou au moyen des constatations effectuées par les services communaux.

Les données ne sont communiquées qu'aux personnes, administrations, organismes ou sous-traitants autorisés à les traiter en vertu de la loi ou pour les besoins de l'exécution de leurs missions pour le compte de la Ville.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables ainsi qu'aux règles d'archivage imposées aux autorités publiques.

Article 11 – Transmission à la tutelle

La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément à l'article L3131-1, §1er, 3° du CDLD.

Article 12 - Entrée en vigueur

Le présent règlement redevance entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il sera publié conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.