Règlement-redevance communal pour la fourniture de sacs immondices « Ville de Tubize » pour les exercices 2027 à 2031 inclus.

Note de synthèse explicative :

1/ PST : /

2/ PIECES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES : 

• Le Conseil communal du 06 novembre 2025 a adopté un règlement-redevance communale pour la fourniture de sacs immondices « Ville de Tubize » pour les exercices 2026 à 2031 inclus. 

• Le Collège communal du 19 octobre 2026 a approuvé le coût vérité budget 2027 avec un taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages est établi à 101 %.  

4/ ANALYSE : 

• Le règlement-redevance sur les sacs poubelles doit être adapté pour intégrer la modification du prix du sac OMR (ordures ménagères résiduelles) 

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : 

• N° article : 040/363-16 

• Intitulé article : Sacs poubelles

Décision :

Le Conseil communal, en séance publique ;

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14.12.2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2027 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06 novembre 2025 établissant une redevance communale pour la fourniture des sacs immondice « Ville de Tubize » pour les exercices 2026 à 2031 inclus ;

Considérant le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages pour le budget 2027 ;

Considérant qu'il y a lieu d’adapter le Règlement-redevance précité établissant une redevance communale pour la fourniture des sacs immondice « Ville de Tubize » pour les exercices 2027 à 2031 inclus ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 octobre 2026 conformément à l'article L1124-40§1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant l'avis rendu par le Directeur financier en date du           et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article premier - Il est établi, pour les exercices 2027 à 2031 inclus, une redevance communale pour la fourniture des sacs immondices « VILLE DE TUBIZE ».

Ces sacs pourront seuls être déposés pour le ramassage des immondices.

Article 2 - La redevance est fixée à :

· 2 euros pour le sac OMR (ordures ménagères résiduelles) de 60 litres ;

· 1 euro pour le sac OMR de 30 litres ;

· 0,40 euro pour le sac déchets organiques de 20 litres.

Article 3 - La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande les sacs. Elle est payable au moment de la demande des sacs immondices contre délivrance d’une preuve de paiement.

Article 4 - La mise en vente des sacs est assurée par l’InBW.

Article 5 - Traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'application du présent règlement redevance est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ainsi qu'à la législation belge applicable.

La Ville de Tubize agit en qualité de responsable du traitement.

Les données à caractère personnel sont traitées aux fins de l'établissement, de la perception, du recouvrement et du contentieux de la redevance prévue par le présent règlement.

Les données sont collectées auprès du redevable, auprès des administrations et organismes légalement habilités à les communiquer ou au moyen des constatations effectuées par les services communaux.

Les données ne sont communiquées qu'aux personnes, administrations, organismes ou sous-traitants autorisés à les traiter en vertu de la loi ou pour les besoins de l'exécution de leurs missions pour le compte de la Ville.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables ainsi qu'aux règles d'archivage imposées aux autorités publiques.

Article 6 – Transmission à la tutelle

La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément à l'article L3131-1, §1er, 3° du CDLD.

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent règlement redevance entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il sera publié conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.