040/361-04 - Règlement-redevance communale pour les prestations et actes administratifs pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

• Mission régalienne
   

2/ PIECES DU DOSSIER :

• CC 12-11-2019 - Règlement-redevance pour les prestations et actes administratifs pour les exercices 2020 à 2025
• Tableau des modifications des règlements redevances 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
• Tutelle - Correction règlement-redevance pour les prestations et actes administratifs pour les exercices 2026 à 2031
   

3/  RETROACTES :

• Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d'établir le règlement-redevance pour les prestations et actes administratifs pour les exercices 2020 à 2025.
• Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des redevances.

4/ ANALYSE :

• Le règlement-redevance pour les prestations et actes administratifs arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants. 
• Dans ce cadre, le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé de ne pas relever les montants pour les prestations et actes administratifs, sauf pour l’introduction d’une demande de nationalité belge, qui passe de 100€ à 150€, et pour le changement de prénom, qui passe de 50€ à 490€. 
• Le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé d'appliquer une indexation annuelle à l'ensemble de ces montants.
• Remarque de la tutelle : La redevance sur la demande de changement de prénom est diminuée à 10% de la redevance initiale, soit 49 € pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d’une procédure de changement d’identité de genre. Explication : la ville est sous CRAC. Ici, la loi de 2018 applicable en la matière prévoit expressément que le taux applicable doit être diminué de 10% pour les personnes précitées. 

5/  INFORMATIONS FINANCIERES :

• N°article : 040/361-04
• Intitulé article : Délivrance de documents admnistratifs (taxe ou redevance: mariage, cohabitation légale, nationalité)

Décision :

Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14.12.2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;

Vu la circulaire du 11 juillet 2018 relative à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu’elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l’état civil et en règle les conditions et la procédure ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant une redevance pour les prestations et actes administratifs pour les exercices 2020 à 2025 ;

Considérant que le dudit règlement vient à échéance le 31 décembre 2025 ;

Considérant que ces prestations engendrent des frais pour l'administration ;

Considérant que, s’agissant d’une redevance, la solution de principe est le vote d’un règlement prévoyant la récupération des dépenses en fonction des frais réels exposés par la commune ; que, néanmoins, par souci de pragmatisme, la jurisprudence autorise une facturation sur base d’un ou de plusieurs forfaits afin d’éviter que les communes qui ne le souhaiteraient pas, ne soient pas obligées d’établir, dans chaque cas d’espèce, un décompte des frais ; que, les forfaits retenus par le règlement se situent dans une fourchette raisonnable par rapport au travail effectué ;

Considérant qu’en ce qui concerne les demandes relatives aux changements de prénoms, l'article 120 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, apporte des restrictions à l'autonomie fiscale communale dans deux cas :

1) la redevance due par les personnes transgenres ne peut pas excéder 10 pourcents du tarif ordinaire déterminé par la commune ;

2) les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d'adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d'y remédier.

Considérant la nécessité d'assurer le financement du budget communal en facturant ces prestations ;

Considérant la situation financière de la Ville ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour les prestations et actes administratifs divers. 

Sont visés par la présente redevance :

• la célébration d'un mariage ;
• une déclaration de mariage, une déclaration de cohabitation légale et une déclaration de cessation de cohabitation légale ;
• l’introduction d’une demande de nationalité belge ;
• l’introduction d’une demande de changement de prénom ;

Article 2 - Des prestations et actes administratifs 

2.1 La célébration de mariage 

Les taux forfaitaires sont les suivants :

- le samedi avant 12h : 98,88 euros ;

- le samedi à partir de 12h : 330,43 euros.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

2.2 Déclaration de mariage et de cohabitation légale et cessation de cohabitation légale

Une redevance de 15,00 euros est due pour une déclaration de mariage, une déclaration de cohabitation légale et une déclaration de cessation de cohabitation légale.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ce taux sera indexé selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

2.3 Demande de nationalité

Une redevance de 150,00 euros est due pour l’introduction d’une demande de nationalité belge.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ce taux sera indexé selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

2.4 Demande de changement de prénom

Une redevance de 490,00 euros est due pour l’introduction d’une demande de changement de prénom. 

La redevance est diminuée à 10% de la redevance initiale, soit 49 € pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d’une procédure de changement d’identité de genre.

Conformément aux articles 11bis, §3, al.3, 15, § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d’y remédier. 

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ce taux sera indexé selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 3 - La redevance est due par la(les) personne(s) qui introduit(sent) la demande et lors de l’introduction de celle-ci.

Article 4 - La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD. 

Article 5 - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 et dernier - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.