040/361-48 - Règlement-redevance communale pour le placement de panneaux de signalisation pour l'exercice 2026
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
- Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
- CC 12-11-2019 - Règlement-redevance pour le placement de panneaux de signalisation pour les exercices 2020 à 2025
- Tableau des modifications des règlements redevances 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
- Tutelle - Correction règlement-redevance pour le placement de panneaux de signalisation pour les exercices 2026
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d'établir le règlement-redevance pour le placement de panneaux de signalisation pour les exercices 2020 à 2025.
- Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des redevances.
4/ ANALYSE :
- Le règlement-redevance pour le placement de panneaux de signalisation arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants.
- Étant donné qu’une modification de ce règlement est envisagée au cours de l’année 2026, il est proposé de le renouveler uniquement pour une durée d’un an, sans modification.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N°article : 040/361-48
- Intitulé article : Prestations communales admin (PU, enquêtes publiques, ...) et techniques (placement panneaux, etc)
Décision :
Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14.12.2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE) publiée au Moniteur belge du 23.05.2023, Ed. 2 p 49149 et suivantes ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant une redevance pour le placement de panneaux de signalisation pour les exercices 2020 à 2025 ;
Considérant que le dudit règlement vient à échéance le 31 décembre 2025 ;
Considérant que le présent règlement vise le placement de panneaux signalisation par les services communaux lors d'un déménagement, d'une livraison ou de travaux privés ; Que le taux est toutefois fixé par demande et n’est donc pas fonction du nombre de panneaux de signalisation placés dans la mesure où dans le cadre d’un déménagement, d'une livraison ou de travaux privés, le nombre de panneaux est déterminé à l’avance ; Qu’en outre, les montants fixés ne sont pas disproportionnés par rapport au service rendu par la Ville ;
Considérant que le montant demandé est plus élevé selon que la demande de placement est effectuée en urgence, soit moins de 15 jours calendrier avant l’occupation ; Que ce montant plus élevé se justifie par le fait que le traitement d’une demande introduite tardivement implique une accélération du processus d’autorisation, nécessitant l’analyse immédiate de la situation, la vérification des informations fournies, la coordination avec d’autres occupations du domaine public déjà autorisées (privées, travaux publics, impétrants, événements, etc.), la réalisation éventuelle de plans de signalisation et de déviation, ainsi que la consultation en urgence des autorités compétentes ; Que ces demandes urgentes mobilisent prioritairement les services communaux, entraînant une réorganisation de leurs tâches et un surcroît de travail administratif, de communication et de coordination, justifiant ainsi une majoration du montant réclamé afin de couvrir les coûts supplémentaires induits par cette gestion accélérée ;
Considérant qu’en cas d’annulation moins de trois jours ouvrables avant la date d’occupation, la redevance reste due dans le chef du redevable ; Que cette mesure se justifie par le fait que la planification et la mise en place du dispositif de signalisation nécessitent une organisation préalable d’environ trois jours, incluant la préparation du matériel, la mobilisation du personnel et la coordination avec les autres services communaux ; Que, dans la plupart des cas, les panneaux de signalisation sont déjà placés au minimum 48 heures avant le début de l’occupation, voire le vendredi pour une occupation prévue le lundi ; Que dès lors, une annulation tardive intervient alors que le service a déjà été partiellement ou totalement exécuté (collecte et placement du matériel), générant des coûts de main-d’œuvre et de logistique à charge de la Ville ; Que cette disposition vise ainsi à couvrir les frais engagés et à garantir une gestion efficiente des demandes d’occupation du domaine public ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Il est établi, pour l'exercice 2026, une redevance sur le placement de panneaux de signalisation par les services communaux lors d'un déménagement ou de travaux immobiliers.
Article 2 - La redevance est due par la personne qui introduit la demande auprès du service travaux.
Article 3 - La redevance est fixée à :
- 63,83 euros pour une demande de placement effectuée dans le délai, soit minimum 15 jours calendrier avant la date d'occupation.
- 95,75 euros pour une demande de placement effectuée en urgence, soit moins de 15 jours calendrier avant la date d'occupation.
Toute demande effectuée moins de trois jours ouvrables avant la date d'occupation sera rejetée.
Article 4 - Le montant de la redevance pour le placement des panneaux sera remboursé en cas de demande d'annulation faite dans un délai de 3 jours ouvrables minimum avant la date de l'occupation.
En cas d'annulation moins de 3 jours ouvrables avant la date d'occupation, la redevance reste due.
Article 5 - La redevance est payable par le demandeur :
- soit via le portail Eaglebe, au moment de l’introduction de la demande ;
- soit par virement bancaire, sur le compte indiqué dans la confirmation de la demande.
- soit au comptant en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés de la perception des recettes en espèces ;
- soit par bancontact, contre quittance, auprès des agents communaux chargés de la perception des recettes par bancontact.
Le paiement doit être effectué avant le placement des panneaux. À défaut, la demande pourra être suspendue ou annulée.
Article 6 - A défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.
A défaut de paiement à l’issue du recouvrement amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi de 15 euros sont mis à charge du redevable.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure et pourra être recouvré par toute voie de droit, en ce compris la contrainte.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7 - La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.
Article 8 - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9 et dernier - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.