767/161-01 : Règlement-redevance communale sur les tarifs des bibliothèques - Exercices 2026 à 2031 inclus
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
- Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
- CC 12-11-2024 - Délibération règlement de bibliothèques communales de Tubize
- CC 12-11-2014 - Règlement des bibliothèques communales de Tubize
- Tableau des modifications des règlements redevances 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 12 novembre 2014 a décidé d'établir le règlement des bibliothèques communales de Tubize.
- Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des redevances.
4/ ANALYSE :
- Le Collège communal du 22 septembre 2024 a décidé d'augmenter le tarif de l'inscription annuelle aux bibliothèques communales de 8€ à 10€.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N°article : 767/161-01
- Intitulé article : Droits d'inscription
Décision :
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le décret du 14.12.2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l'article L1120-30;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;
Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de recouvrement de créances communales, et notamment l’article L1124-40 du CDLD ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Considérant qu'il convient de réclamer une participation aux personnes qui fréquentent la bibliothèque communale;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant que MM(mes) ANTHOINE, DESMEDT, ABDELALI, DUMONCEAU, ROCCO et PENNINCKX se sont abstenus de voter ; que les autres membres présents ont répondu oui ;
DECIDE :
Article 1 - Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les tarifs des bibliothèques communales.
Article 2 - les tarifs sont fixés comme suit :
Inscription annuelle :
- Adultes de plus de 18 ans : 10,00 €
- Enfants et adolescents de moins de 18 ans : gratuit
- Article 27 : 1,00 €, avec le ticket Article 27. (Article 27 permet aux personnes fréquentant les organismes sociaux partenaires de l’asbl Article 27 de participer à la vie culturelle, par la découverte d’événements artistiques et culturels (cinéma, danse, expos et musées, festivals, musique, patrimoine, théâtre…) https://wallonie.article27.be)
Frais de confection d’une nouvelle carte de lecteur : 2,00 €
Article 3 - Les redevances sont perçues au comptant à la caisse de la bibliothèque.
Article 4 - A défaut de paiement amiable, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé pour effectuer le paiement.
A défaut de paiement à l’issue du recouvrement amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi de 15 euros sont mis à charge du redevable.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure et pourra être recouvré par toute voie de droit, en ce compris la contrainte.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 5 - La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.
Article 6 - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 et dernier - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.