040/361-04 - Taxe communale sur les demandes de changement de nom – Exercices 2026 à 2031 inclus
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
- Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
- CC 12-11-2019 - Règlement-redevance pour les prestations et actes administratifs pour les exercices 2020 à 2025
- Tableau des modifications des règlements redevances 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
- Tableau des modifications des règlements taxes 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
- Tutelle - Modèle règlement-taxe sur les demandes de changement de nom
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d'établir le règlement-redevance pour les prestations et actes administratifs pour les exercices 2020 à 2025.
- Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des redevances.
4/ ANALYSE :
- Le règlement-redevance pour les prestations et actes administratifs arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants.
- Dans ce cadre, le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé d'ajouter une redevance sur les demandes de changement de nom, d'un montant de 490 € par demande, avec application d’une indexation annuelle.
- Suite à la demande d'avis sur le règlement à la tutelle, celle-ci a émis la remarque suivante :
" La matière relative aux changements de nom, contrairement à la matière relative aux changements de prénom doit être adopté sous forme de taxe et non sous forme de redevance. "En conséquence, il y a lieu d’adapter le dispositif réglementaire afin de retirer du règlement-redevance les dispositions relatives au changement de nom, et de les intégrer dans un règlement-taxe distinct, conforme à la législation applicable.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N°article : 040/361-04
- Intitulé article : Délivrance de documents admnistratifs (taxe ou redevance: mariage, cohabitation légale, nationalité)
Décision :
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu la loi du 7 janvier 2024 modifiant l’ancien code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’assouplir la procédure de changement de nom ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu l’ancien Code civil ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Considérant que cette loi transfère la compétence en matière de changement de nom aux officiers de l'état civil et en règle les conditions et la procédure ;
Considérant que toute personne majeure ou mineure émancipée peut, une seule fois introduire une demande de changement de nom ; que ce changement de nom se fait uniquement au profit du nom du père, de la mère ou d’une combinaison de leurs deux noms ; que dans tous les autres cas, la demande restera soumise au SPF Justice ;
Considérant que la procédure de demande de changement de nom impacte non seulement le nom du demandeur mais aussi celui de ses descendants dans la mesure où le changement de nom s’impose aux enfants mineurs non émancipés de moins de 12 ans tandis que pour les autres descendants de 12 ans et plus, le consentement doit être donné au moment de la demande et que c’est à cette condition que l’officier de l’état civil en établit immédiatement un acte de changement de nom et l’associe aux actes de l’état civil qui les concernent ;
Considérant que la loi ne confère pas explicitement, à l’instar de la procédure de changement de prénom, une habilitation légale au sens de l’article 173 de la Constitution qui prévoit que « Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la communauté, de la région, de l'agglomération, de la fédération de communes ou de la commune ;
Considérant cependant que la loi du 7 janvier 2024 susvisée ne contient aucune disposition qui interdit expressément l’établissement d’une taxe ;
Considérant que les démarches administratives dans le cadre de la constitution de dossier et de modification au registre national pour chaque personne concernée par le changement de nom entraînent pour la commune des dépenses administratives qu'il s'indique de couvrir par la perception d'une taxe pour les demandes de changement de nom ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant que MM(mes) ANTHOINE, DESMEDT, ABDELALI, DUMONCEAU, ROCCO et PENNINCKX se sont abstenus de voter ; que les autres membres présents ont répondu oui ;
DECIDE :
Article 1er – Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les demandes de changement de nom.
Article 2 – La taxe est due par la personne définie dans la loi du 07 janvier 2024 susvisée qui demande le changement de nom.
Si la demande de changement de nom entraîne un changement de nom pour les descendants, la taxe ne sera due qu'une seule fois pour l'ensemble du dossier.
Article 3 – La taxe est fixée à 490 € par demande.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ce taux sera indexé selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Article 5 – La taxe est perçue au comptant au moment de la demande contre remise d’une preuve de paiement conformément à l’article L3321-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6 – A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 7 – Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès d'Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
Article 9 –Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.