040/363-03 - Taxe communale annuelle sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2026

Note de synthèse explicative :

1/ PST : Mission régalienne.

2/ PIECES DU DOSSIER :

• CC 06/02/2025 - Règlement-taxe sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2025
   

3/ RETROACTES :

• Le 06 février 2025 : le Conseil communal a décidé d'établir un Règlement-taxe relatif la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2025.
• Le Collège communal du 20 octobre 2025 a décidé d'approuver le coût vérité budget 2026 avec un taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages est établi à 100 % avec le maintien du service minimum via la fourniture d'un ou deux rouleaux de sacs adaptés à la collecte des déchets organiques (sacs verts) en fonction de la composition de ménage.
   

4/ ANALYSE :

• Ce règlement-taxe venant à échéance au 31 décembre 2025, il y a lieu de procéder à son renouvellement pour l'exercice 2026.
   

4/ INFORMATIONS FINANCIERES :

• N° article : 040/363-03
• Intitulé article : Taxe Environnement : déchets ménagers

Décision :

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ; 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;

Vu le règlement général de police ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06 février 2025 établissant, pour l'exercice 2025, une taxe communale sur la gestion des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant que le dudit règlement vient à échéance le 31 décembre 2025 ;

Considérant que le Code réglementaire wallon de l’action et de la santé (CWASS) en ses annexes 120, 121 et 122 prévoit que le prix dû à l’établissement accueillant inclut notamment au minimum l’évacuation des déchets ; Que par conséquent, les résidents d’une résidence service, d’une maison de repos, des centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et les résidents des centres de soins de jour doivent donc être exonérés de la présente taxe ;

Considérant que les ménages seconds résidents ne sont pas inscrits au registre de la population de la commune, qu’il est donc difficile, voire impossible pour cette catégorie de redevable de déterminer le nombre exact de ménages et de personnes composant chaque ménage second résident ;

Considérant qu’un ménage domicilié sur le territoire communal est présumé résider une majeure partie de l’année dans son habitation ;

Considérant que pour un ménage second résident, la fréquence d’occupation de la seconde résidence et le nombre de personnes l’occupant ne sont pas connus de l’administration, de sorte qu’un taux de taxation forfaitaire appliqué globalement à cette catégorie de redevable et un nombre déterminé de sacs ou d’ouverture de trappe calculé indépendamment du nombre de personnes composant le ménage second résident, sont justifiés ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets, calculé dans le cadre du "coût vérité : budget 2026" qui a fait l’objet d’un point séparé au Conseil communal en date du 6 novembre 2025 est établi à 100 % ;

Considérant la situation financière de la Ville ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article premier - Au sens du présent règlement-taxe, il faut entendre par :

1° administration : Administration communale de Tubize - Service Finances, établie Grand'Place, 1 à 1480 Tubize ;

2° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

3° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

4° déchets assimilés (aux déchets ménagers) : déchets provenant d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou du secteur tertiaire, qui sont toutefois comparables aux déchets produits dans le cadre de l'activité usuelle des ménages, en raison de leur origine, de leur quantité, de leur nature ou de leur composition;

5° déchets ménagers: déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;

6° déchets verts : déchets ménagers issus de l'entretien des jardins (tontes de pelouse, tailles de haies, feuilles mortes, fleurs fanées, branchages, etc.) ;

7° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;

8° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;

9° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;

10° usager : producteur de déchets bénéficiaire des services de gestion des déchets rendus par la ville.

Article 2 - Il est établi, pour l'exercice 2026, une taxe communale annuelle sur la gestion des déchets ménagers et assimilés, tels que définis à l'article 1er.

Sont visés la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, en ce compris la collecte sélective et le traitement des déchets verts et de la fraction fermentescible des ordures ménagères (déchets organiques).

La présente taxe est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable/complémentaire.

Article 3 - La taxe est due :

1° par ménage, et tous les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente sont codébiteurs de la taxe.

La taxe est également due par les seconds résidents, à savoir les usagers qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, occupent un logement sur le territoire de la ville, sans toutefois être inscrits, pour le logement occupé, au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente ;

2° par toute personne physique ou morale qui exerce une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou du secteur tertiaire, et qui occupe, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, tout ou partie d'un immeuble situé sur le territoire de la ville.

Lorsque plusieurs personnes morales ont établi leur siège social au sein d'un même immeuble ou d'une même partie d'immeuble, la taxe est due autant de fois qu'il y a de numéros d'entreprise distincts au registre des personnes morales.

Toute entreprise en personne morale est exonérée de la taxe lorsque le siège social et l'unité d’établissement de l’entreprise sont situés à la même adresse que le domicile privé de l’administrateur principal de l'entreprise.

Toute personne physique exerçant une activité en qualité d'indépendant est exonérée de la taxe lorsque l'unité d'établissement de son activité professionnelle coïncide avec le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique.

Toute personne physique exerçant une activité en qualité d’indépendant complémentaire, dont l'unité d'établissement de son activité professionnelle ne coïncide pas avec le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, peut bénéficier d’une exonération de la taxe.

Dans tous les cas où l’exonération n’a pas été octroyée automatiquement, une demande écrite peut être adressée au Service Finances afin d’en bénéficier.

Article 4 - § 1er. La partie forfaitaire de la taxe est fixée aux montants suivants :

• 85,00 euros pour tout ménage composé d'un seul usager ;

• 110,00 euros pour tout ménage composé de 2 usagers ;

• 140,00 euros pour tout ménage composé de 3 usagers ou plus ;

• 150,00 euros pour toute seconde résidence ;

• 150,00 euros pour tout redevable visé à l'article 3, 2°. La partie forfaitaire de la taxe est due dans son intégralité, indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services de gestion des déchets rendus par la ville.

§ 2. La partie variable/complémentaire est fixée par le règlement-redevance établissant le prix de vente des rouleaux de sacs normalisés réglementaires et par le règlement-redevance relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères).

Article 5. La partie forfaitaire de la taxe réclamée aux maisons de repos et de soins, aux résidences services, ainsi qu'aux centres d'accueil de jour, de soirée et/ou de nuit ainsi que des centres de soins de jour entraîne d'office une exonération pour les personnes hébergées au sein des établissements précités.

Article 6. La partie forfaitaire de la taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Article 7. Afin d'assurer le service minimum de gestion des déchets, il est octroyé :

• 1 rouleau de 10 sacs adaptés à la collecte des déchets organiques (sacs verts) pour tout ménage composé de deux usagers ou moins, ainsi que pour les seconds résidents ; 
• 2 rouleaux de 10 sacs adaptés à la collecte des déchets organiques (sacs verts) pour tout ménage composé de 3 usagers ou plus ; 
• 20 ouvertures de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM pour le dépôt des déchets organiques, pour tout ménage établi dans une zone équipée du dispositif précité, indépendamment de la composition dudit ménage. 

Il n'est pas octroyé de rouleau de sacs verts, ni un nombre déterminé d'ouvertures de tiroirs d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, pour les redevables visés à l'article 3,2°.

Le Collège communal est chargé d'organiser la distribution des sacs fournis dans le cadre du service minimum.

La fourniture des sacs dans le cadre du service minimum s'organise jusqu'au 30 juin de l'exercice d'imposition suivant. Au delà de cette date et par conséquent hors délai, aucun ménage ne peut prétendre à bénéficier de l'octroi du service minimum.

Article 8. A défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel sans frais sera envoyé au redevable. 

Article 9. A défaut de paiement, après le premier rappel sans frais, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais postaux de l’envoi du recommandé seront mis à charge du redevable.

Article 10. Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles fixées aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que par l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 11. Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be. 

Article 12. La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.

Article 13 et dernier. La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.