040/366-03 - Règlement-taxe communale sur l’exploitation des loges foraines et des loges mobiles sur le territoire de la ville pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

• Mission régalienne
   

2/ PIECES DU DOSSIER :

• CC 11-03-2019 - Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles pour les exercices 2019 à 2025
• Tableau des modifications des règlements redevances 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
• Tableau des modifications des règlements taxes 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
• Tutelle - Correction règlement-taxe sur l'exploitation des loges foraines et des loges mobiles pour les exercices 2026 à 2031
   

3/  RETROACTES :

• Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d'établir le règlement-redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles pour les exercices 2019 à 2025.
• Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des taxes et redevances.

4/ ANALYSE :

• Le règlement-redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants. 
• Remarque de la tutelle : 
  " Attention, la sortie de la circulaire budgétaire 2020, cette matière a été modifiée. En effet, la notion de redevance d’occupation du domaine publique implique d’une part que le taux soit établi par m² et par jour d’occupation et d’autre part, que ce taux soit identique pour tous les redevables afin que les principes d’égalité et de non-discrimination soient respectés puisque l’occupation d’un m² est égale à un m², et ce, peu important la qualité du redevable ou le stand occupé. Si vous maintenez la délibération telle qu’elle est établie par vos soins, elle fera l’objet d’un arrêté de non-approbation.
  Pour votre information, la circulaire budgétaire prévoit :
  La redevance relative à l’occupation du domaine public dont la définition et les conséquences sont énoncées ci-dessus ;
  La taxe relative à l’exploitation des loges foraines dont l’objet vise à taxer l’activité/ l’exploitation du métier de forain (avec une taxation par m² et par jour d’occupation également) en tant que tel et non l’occupation du domaine public. Dans le cadre de cette taxe, compte tenu de son objet, la commune/ville peut moduler le taux de la taxe en fonction de la catégorie des métiers forains, cette modulation permettant ainsi de prendre en compte les surfaces nécessaires en fonction du type d’activité.
  Le pouvoir local a le choix d’adopter les deux (la taxe et la redevance) puisque l’objet n’est pas identique (souvent les communes optent pour l’une ou l’autre pour ne pas décourager les forains de venir sur le territoire de la commune lors des fêtes foraines).
  Compte tenu du fait que la ville de Tubize se trouve sous CRAC impliquant notamment que la fiscalité ne peut être revue à la baisse, je vous propose de transformer votre redevance relative à l’occupation du domaine public en une taxe sur l’exploitation des loges foraines, ce qui rendra votre règlement juridiquement correct. "
• Par conséquent, le règlement-redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles a été converti en règlement-taxe sur l'exploitation des loges foraines et des loges mobiles sur le territoire de la ville. 
• Dans ce cadre, le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé d'adopter les montants suivants : 
  • Petit jeu jusqu’à 100 m² de superficie occupée : 125,00 euros (avec indexation annuelle) ;
  • Grand jeu au-delà de 100 m² de superficie occupé : 125,00 euros + 0,65 euros/m² au-delà de 100 m² (avec indexation annuelle) ;
  • Installation ambulante de gastronomie foraine jusqu’à 10 m² : 80,00 euros (avec indexation annuelle) ;
  • Installation ambulante de gastronomie foraine au-delà de 10 m² : 80 euros + 3,75 euros/m² au-delà de 10 m² (avec indexation annuelle).

5/  INFORMATIONS FINANCIERES :

• N°article : 040/366-03 
• Intitulé article : Taxes sur les loges foraines et loges mobiles

Décision :

Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant une redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles pour les exercices 2019 à 2025 ;

Considérant que le dudit règlement vient à échéance le 31 décembre 2025 ;

Considérant que le règlement précité n’est plus conforme à la notion de redevance relative à l’occupation du domaine impliquant d’une part que le taux soit établi par m² et par jour d’occupation et d’autre part, que ce taux soit identique pour tous les redevables afin que les principes d’égalité et de non-discrimination soient respectés ;

Considérant de ce fait la nécessité de ne pas renouveler ledit règlement et d’adopter une taxe relative à l’exploitation des loges foraines afin que la ville puisse conserver le principe de taxation différent sur base des stands exploités par les forains puisque la ville de Tubize se trouve sous CRAC ;

Considérant que l'exploitation de loges foraines et mobiles entraîne pour la Ville des charges de surveillance, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté, la salubrité et la commodité de passage sur la voie publique et qu'il est équitable d'en faire supporter les charges aux exploitants ;

Considérant que la différence de taux entre les stands classiques et les stands de gastronomie foraine se justifie par les nuisances plus importantes occasionnées par ceux-ci, notamment en termes de production de déchets et dès lors d’influence néfaste sur la propreté publique ;

Considérant que cette différence de taux s’explique également par le fait que les stands de gastronomie foraine occupent une superficie réduite au sol et bénéficient d’une clientèle plus importante que certains autres métiers ;

Considérant que la présente délibération fait une distinction tarifaire entre les petits jeux jusqu’à 100 m² et les grands jeux au-delà de 100 m² ET une distinction tarifaire entre les installations de gastronomie foraine jusqu’à 10 m² et celles au-delà de 10 m² ; Que la ville est sous CRAC et appliquait déjà ces distinctions ; Qu’il est donc nécessaire de continuer à les prévoir afin que la ville ne subisse pas d’incidences budgétaires négatives ;

Considérant qu’en principe, le taux de la taxe doit être établi par m² et par jour d’occupation ; Que toutefois, des taux forfaitaires sont établis pour toute la durée de la foire ; Que cela s’explique par le fait que la Ville de Tubize n’accueille des loges foraines que quatre fois par an ;

Considérant la situation financière de la Ville ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article premier - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur l’exploitation des loges foraines et des loges mobiles sur le territoire de la ville.

Article 2 - La taxe est due par la personne qui exploite la/les loge(s) foraine(s) ou mobile(s). 

Article 3 - La montant de la taxe est fixé à :

• Petit jeu jusqu’à 100 m² de superficie occupée : 125,00 euros ;
• Grand jeu au-delà de 100 m² de superficie occupé : 125,00 euros + 0,65 euros/m² au-delà de 100 m² ;
• Installation ambulante de gastronomie foraine jusqu’à 10 m² : 80,00 euros ;
• Installation ambulante de gastronomie foraine au-delà de 10 m² : 80 euros + 3,75 euros/m² au-delà de 10 m².

Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 4 - La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Article 5 - À défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel sera envoyé au redevable sans frais mis à sa charge.

À défaut de paiement, après le premier rappel sans frais, conformément à l'article L3321-8 bis du CDLD, une sommation de payer sera envoyé au contribuable par courrier recommandé. Les frais postaux de l’envoi du recommandé seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6 - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement, le contentieux et la procédure sont celles fixées par les articles L3321-1 à L3321-12 du CDLD et l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 7 - La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.

Article 8 - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 et dernier - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.