040/363-07 - Règlement-redevance communale sur l'enlèvement de versages sauvages effectuées par la ville pour les exercices 2026 à 2031 inclus
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
- Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
- CC 12-11-2019 - Règlement-redevance sur l'enlèvement des versages sauvages pour les exercices 2020 à 2025
- Tableau des modifications des règlements redevances 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
- Tutelle - Correction règlement-redevance sur l'enlèvement des versages sauvages pour les exercices 2026 à 2031
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d'établir le règlement-redevance sur l'enlèvement des versages sauvages pour les exercices 2020 à 2025.
- Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des redevances.
4/ ANALYSE :
- Le règlement-redevance sur l'enlèvement des versages sauvages arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants.
- Dans ce cadre, le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé d'adopter les montants suivants :
- Par enlèvement : jusqu'à 0,25m³ = 125,16€ (avec indexation annuelle)
- Par enlèvement : de 0,26m³ à 1 m³ = 312,91€ (avec indexation annuelle)
- Par enlèvement : plus de 1m³ = 625,82€ (avec indexation annuelle)
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N°article : 040/363-07
- Intitulé article : Redevance sur le versage sauvage
Décision :
Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14.12.2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE) publiée au Moniteur belge du 23.05.2023, Ed. 2 p 49149 et suivantes ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Considérant les charges générées par l’enlèvement des dépôts versages sauvages de déchets, qui sont la conséquence d’un acte, d’une négligence ou d’une imprudence de certaines personnes ;
Considérant l’impact environnemental et sociétal des versages sauvages, nuisant à la salubrité publique, à l’image de la commune et générant des coûts supplémentaires pour la collectivité ;
Considérant que le coût pour l’enlèvement des versages sauvages doit être supportés par les responsables et non par l’ensemble des contribuables ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur l'enlèvement de versages sauvages effectués par la Ville. Est visé l'enlèvement de déchets déposés dans des lieux non autorisés.
Article 2 - La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt, ou, si elle n'est pas connue, par le propriétaire des déchets.
Article 3 - La redevance est fixée forfaitairement comme suit, par enlèvement :
* jusqu'à 0,25m³ : 125,16 euros ;
* de 0,26m³ à 1m³ : 312,91 euros ;
* plus d'1 m³ : 625,82 euros ;
Lorsque l'enlèvement des dépôts entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés, un décompte des frais réels sera établi ;
Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Article 4 - A défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.
Article 5 - A défaut de paiement à l’issue du recouvrement amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi de 15 euros sont mis à charge du redevable.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure et pourra être recouvré par toute voie de droit, en ce compris la contrainte.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 - La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.
Article 7 - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8 et dernier - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.