040/361-48 - Règlement-redevance communale sur le traitement des dossiers urbanistiques ainsi que sur les demandes de raccordement aux réseaux d'égouts existant pour les exercices 2026 à 2031 inclus
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
- Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
- CC 12-11-2019 - Règlement-redevance sur les travaux et documents urbanistiques pour les exercices 2020 à 2025
- Tableau des modifications des règlements redevances 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
- Tutelle - Correction règlement-redevance sur les travaux et documents urbanistiques pour les exercices 2020 à 2025
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d'établir le règlement-redevance sur les travaux et documents urbanistiques pour les exercices 2020 à 2025.
- Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des redevances.
4/ ANALYSE :
- Le règlement-taxe sur les travaux et documents urbanistiques arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants.
- Dans ce cadre, le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé de ne pas relever les montants sur les travaux et documents urbanistiques, mais d'appliquer une indexation annuelle.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N°article : 040/361-48
- Intitulé article : Prestations communales admin (PU, enquêtes publiques, ...) et techniques (placement panneaux, etc)
Décision :
Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14.12.2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu le Code du Développement territorial, et notamment les articles D.IV.4, D.IV.2 et D.IV.94, D.IV.30 §2 et D.IV.97 à D.IV.103 ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23 mai 2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 une redevance sur les travaux et documents urbanistiques ;
Considérant que le dudit règlement vient à échéance le 31 décembre 2025 ; Qu’il convient donc de le renouveler ;
Considérant que les procédures organisées par le Code du développement territorial (CoDT) gênèrent des coûts importants pour l'administration communale en matière des heures de travail, de documents à délivrer et des frais d'envoi ;
Considérant qu’en effet, les frais occasionnés par les prestations de recherche, confection et délivrance de documents et renseignements divers en matière urbanistique, s’agissant tant de frais de matériels (papier, utilisation de photocopieurs, imprimantes, consommables y afférents, frais postaux, etc) que de frais liés à la prestation du personnel communal sont en constante augmentation ;
Considérant qu’il existe une proportion raisonnable entre le montant de chaque redevance et l'importance des prestations que l'Administration communale doit effectuer pour la suite administrative de chaque demande ;
Considérant qu'il convient de faire supporter par les bénéficiaires les prestations administratives effectuées par le personnel communal ;
Considérant que les demandes de raccordement aux réseaux d'égouts entraînent de lourdes charges pour la commune en termes de prestations administratives ;
Considérant que la présente redevance vise à récupérer les frais coulant des prestations administratives effectuées par la commune lors de ces demandes de raccordement ; que les prestations administratives effectuées pour ces demandes sont le passage d'un ouvrier communal pour vérifier si les prescriptions techniques relatives au raccordement effectif des immeubles aux égouts sont respectées (vérification des chambres de visite) et transmission des informations techniques exactes des tuyaux existants ; que cette redevance vise donc à vérifier la constatation de la matérialisation du raccordement et le respect des prescriptions techniques en matière de raccordement ;
Considérant qu'il convient donc de répercuter ces frais sur le redevable ; que les taux établis par la présente redevance correspondent aux coûts réels ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur le traitement des dossiers urbanistiques ainsi que sur les demandes de raccordement aux réseaux d’égouts existant.
Article 2 – pour le traitement des dossiers urbanistiques, les taux sont fixés comme suit :
- 180,00 euros pour la délivrance de permis d'urbanisme visés par l'article D.IV.4 du CoDT ;
- 180,00 euros pour la délivrance d'un permis d'urbanisation ;
- 180,00 euros pour la délivrance de certificats d'urbanisme n°2 visé par l'article D.IV.30 §2 du CoDT ;
- 100,00 euros pour les certificats et renseignements délivrés en vertu des articles D.IV.97 à D.IV.103 du CoDT.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Article 3 - Pour la demande de raccordement aux réseaux d’égouts existant, le taux de la redevance est fixé à 190,88 euros.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ce taux sera indexé selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Article 4 - Dispositions spécifiques :
- Dans le cas de la réalisation d'enquête prescrite par le CoDT, le Code de l'Environnement, le décret SOL du 5 décembre 2008, le décret d'environnement du 11 mars 1999, le demandeur paie pendant l'instruction de la demande un minimum forfaitaire de 250,00 euros qui couvrira les prestations du personnel communal, les frais d'envoi des avis d'enquête et des copies des décisions prises par lettres recommandées à la Poste, ainsi que tous les autres frais qui pourraient être engagés par la Ville pour la réalisation de cette enquête.
Ceci est hors parution dans des quotidiens, qui sera soit prise en charge par le demandeur, soit remboursée à la Ville si celle-ci doit en avancer les frais.
Ensuite un décompte sur base des frais réels sera effectué afin d’établir le taux final que devra le redevable au moment de la décision finale.
Seules les instances publiques (communales, provinciales, régionales et fédérales) peuvent prétendre à être dispensées de ce remboursement. - Lorsque la demande de permis d'urbanisme et d'urbanisation concerne la création, la modification ou la suppression d'une voirie communale au sens du Décret Voirie du 6 février 2014, le demandeur paie pendant l'instruction du dossier, un minimum forfaitaire de 600,00 euros qui couvrira les prestations du personnel communal, les frais d'envois des avis d'enquête et des copies des décisions prises par lettres recommandées à la Poste, ainsi que tous les autres frais qui pourraient être engagés par la Ville pour la réalisation de cette enquête.
Ensuite un décompte sur base des frais réels sera effectué afin d’établir le taux final que devra le redevable au moment de la décision finale.
Article 5 - La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.
Article 6 - A défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.
A défaut de paiement à l’issue du recouvrement amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi de 15 euros sont mis à charge du redevable.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure et pourra être recouvré par toute voie de droit, en ce compris la contrainte.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7 - La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.
Article 8 - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9 et dernier - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.