Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne.
2/ PIECES DU DOSSIER :
CC 09-11-2020 - Règlement-redevance sur les sacs poubelles pour les exercices 2020 à 2025
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 09 novembre 2020 a décidé d'adopter un règlement-redevance sur les sacs poubelles pour les exercices 2020 à 2025.
- Le 20/10/2025, le Collège communal a validé la proposition du coût-vérité : budget 2026 - Taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets ménagers.
4/ ANALYSE :
- Le règlement-redevance sur les sacs poubelles arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N° article : 040/363-16
- Intitulé article : Sacs poubelles
Décision :
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 ;
Vu la délibération du Collège communal du 30 août 2019 relative à la collecte de la fraction fermentescible des ordures ménagères résiduelles (déchets organiques) et à la fixation du prix de vente du sac compostable FFOM ;
Vu la délibération du Conseil communal du 09 novembre 2020 établissant une redevance pour les sacs poubelles pour les exercices 2020 à 2025 ;
Considérant le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages pour le budget 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler le Règlement-taxe du Conseil communal du 09 novembre 2020 établissant une redevance pour les sacs poubelles pour les exercices 2026 à 2031 inclus ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article premier - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la fourniture des sacs immondices « VILLE DE TUBIZE ».
Ces sacs pourront seuls être déposés pour le ramassage des immondices.
Article 2 - La redevance est fixée à :
- 1,50 euros pour le sac OMR de 60 litres ;
- 0,75 euro pour le sac OMR de 30 litres ;
- 0,40 euro pour le sac compostable FFOM de 20 litres.
Article 3 - La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande les sacs. Elle est payable au moment de la demande des sacs immondices.
Article 4 - La mise en vente des sacs est assurée par l’InBW.
Article 5 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
Article 6 - La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.
Article 7 et dernier - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.