Règlement-redevance communale pour la délivrance de photocopies et d'impression pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

• Mission régalienne
   

2/ PIECES DU DOSSIER :

• CC 09-03-2020 - Règlement-redevance pour la délivrance de photocopies et d'impressions pour les exercices 2020 à 2025
• Tableau des modifications des règlements redevances 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
• Tutelle - Correction règlement-redevance pour la délivrance de photocopies et d'impressions pour les exercices 2026 à 2031
   

3/  RETROACTES :

• Le Conseil communal du 09 mars 2020 a décidé d'établir le règlement-redevance pour la délivrance de photocopies et d'impressions pour les exercices 2020 à 2025.
• Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des redevances.

4/ ANALYSE :

• Le règlement-taxe pour la délivrance de photocopies et d'impressions arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants. 
• Dans ce cadre, le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé de ne pas relever les montants de la redevance pour la délivrance de photocopies et d'impressions.
• Cette redevance ne fait pas l'objet d’une indexation annuelle car celle-ci n'est pas autorisée par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026. 

5/  INFORMATIONS FINANCIERES :

• N°article : xx/161-01
• Intitulé article : (Code fonctionnel en fonction des services) - Recettes diverses

Décision :

Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14.12.2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l'article L1122-30 ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23 mai 2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article D 13 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer pris en exécution du Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration ; 

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;

Considérant que les services administratifs de la Ville de Tubize sont sollicités par toute personne intéressée aux fins d'obtenir des photocopies ou des impressions de divers documents ;

Considérant que la délivrance de ces documents doit se faire dans le respect des règles relatives à la protection des protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Considérant que la reproduction (photocopie) ou l'impression de documents de toute espèce entraîne des charges pour l'Administration communale et qu'il est indiqué de réclamer une redevance aux bénéficiaires ;

Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l'ensemble des citoyens le coût des ces reproductions ; Qu’il échet dès lors d’envisager l’adoption d’un règlement instaurant une redevance spécifique portant sur ces prestations ;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte du prix de revient de la copie ou de l'impression, à savoir le coût du papier, l'amortissement et l'entretient de la machine et, le cas échéant, des frais d'envoi ;

Considérant la situation financière de la Ville ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article premier - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la délivrance de photocopies et d'impression de document.

Article 2 - La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande une copie ou une impression de document.

Article 3 - Sont exonérés de la présente redevance :

A. Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu de la loi, d'un arrêté royal, ou d'une autre disposition réglementaire ; 

B. Les documents concernant les activités qui, comme telles font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la Ville.

Article 4 - La redevance est fixée comme suit :

• Papier blanc et impression noire format A4 : 0,15 euro par page ; 
• Papier blanc et impression noire format A3 : 0,17 euro par page ;
• Papier blanc et impression en couleur format A4 : 0,62 euro par page ;
• Papier blanc et impression en couleur format A3 : 1,04 euro par page ;
• Plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1m : 0,92 euro par plan ;
• Frais d'envoi : tarifs postaux en vigueur au jour de l'envoi ;

Article 5 - La redevance est payable par le demandeur :

- soit au comptant en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces ;

- soit dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 6 - A défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. 

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

A défaut de paiement à l’issue du recouvrement amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi de 15 euros sont mis à charge du redevable.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure et pourra être recouvré par toute voie de droit, en ce compris la contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 - La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD. 

Article 8 - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 et dernier - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.