040/364-21 - Taxe annuelle sur l'exploitation des services de taxis telle que régie par le décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité et son arrêté d’exécution du 16 mai 2024 pour les exercices 2026 à 2031 inclus
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
- Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
- CC 06/02/2025 - Règlement-taxe sur l'exploitation de taxis pour l'exercice 2025
- Tableau des modifications des règlements taxes 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
- Tutelle - Correction règlement-taxe sur l'exploitation de taxis pour les exercices 2026 à 2031
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 06 février 2025 a décidé d'établir le règlement-taxe sur l'exploitation de taxis pour l'exercice 2025.
- Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des taxes.
4/ ANALYSE :
- Le règlement-taxe sur l'exploitation de taxis arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants.
- Le montant de cette taxe ne peut être ni augmenté ni indexé, ceux-ci étant strictement déterminés par le décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité et par son arrêté d’exécution du 16 mai 2024.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N°article : 040/364-21
- Intitulé article : Taxe sur les exploitations de taxis
Décision :
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité (M.B. 7.12.2023) ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2024 portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité (M.B. 21.8.2024) ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 06 février 2025 établissant, pour l'exercice 2025, une taxe annuelle sur l'exploitation des services de taxis ;
Considérant que le dudit règlement vient à échéance le 31 décembre 2025 ;
Considérant que le décret du 28 septembre 2023 prévoit que le montant de la licence d’exploitation ne peut dépasser 500 euros maximum ; Que si un exploitant détient plusieurs véhicules, chaque véhicule fera l’objet d’une licence d’exploitation délivrée par la commune ; Que de ce fait, l’exploitant paiera le montant de la taxe pour chacun des véhicules faisant l’objet de cette licence ;
Considérant que, conformément au décret précité et afin de respecter les principes d’égalité et de non-discrimination, le taux de la taxe est identique pour tous les services de taxi ;
Considérant que le montant de la taxe respecte le taux prévu par les législations applicables en la matière précitées ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
À l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe annuelle sur l'exploitation des services de taxis telle que régie par le décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité et son arrêté d’exécution du 16 mai 2024.
Sont visés les véhicules couverts par une autorisation d'exploitation en cours de validité.
Par licence d’exploitation, il y a lieu d’entendre « l’autorisation d’exercer un service de taxi délivrée par la commune pour chaque véhicule affecté à ce service ».
Article 2 - La taxe est due par le ou les titulaires de l'autorisation.
Article 3 - La taxe est fixée à 500,00 euros par véhicule faisant l’objet d’une licence d’exploitation.
Conformément à l’article 30 du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité, la montant de la taxe est diminué proportionnellement au nombre de jours restant à courir entre le jour du début de l’exploitation et la fin de l’année.
La suspension ou le retrait d’une licence ou la mise hors service d’un véhicule pour quelque raison que ce soit ne donne pas lieu à un remboursement de la taxe.
Le montant de la taxe est identique pour tous les services de taxi.
Article 4 - La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Article 5 - À défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel sera envoyé au redevable sans frais mis à sa charge.
À défaut de paiement, après le premier rappel sans frais, conformément à l'article L3321-8 bis du CDLD, une sommation de payer sera envoyé au contribuable par courrier recommandé. Les frais postaux de l’envoi du recommandé seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles fixées par l'article L3321-1 à L3321-12 du CDLD et l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.
Article 7 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
Article 8 - La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.
Article 9 et dernier - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de Tutelle.