Note de synthèse explicative :
1/ PST : Mission régalienne.
2/ PIECES DU DOSSIER :
CC 19-12-24- Délibération 040 372 01 Taxe additionnelle sur l'impôt des personnes physiques Exercice 2025
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 19 décembre 2024 a décidé que le taux de la taxe additionnelle sur l'impôt des personnes physiques était établi à 8% pour l'exercice 2025.
3/ ANALYSE :
- Le Conseil communal doit renouveler pour l'exercice 2026 la taxe additionnelle sur l'impôt des personnes physiques.
4/ INFORMATIONS FINANCIERES :
Article budgétaire : 040/372-01
Intitulé de l'article : Additionnels impôt personnes physiques
Décision :
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 465 à 470 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Il est établi, pour l'exercice 2026, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la Ville au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.
Article 2 - Le taux de la taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 8% de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les revenus. L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des contributions directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.
Article 3 - Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l'Administration des Contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 4 - La présente décision est exécutoire le jour de sa transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation conformément aux articles L3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 et dernier - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.