Fabrique d'église Culte Protestant à Tubize - Budget 2026 - Approbation.
Note de synthèse explicative :
1/ PST : Mission quotidienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
3/ RETROACTES :
Comme imposé par le décret wallon entré en vigueur le 1er janvier 2015, le Conseil Communal est l'autorité de tutelle pour l'approbation du budget 2026;
Le budget 2026, arrêté par le Conseil d'administration de la Fabrique d'église Culte Protestant le 29 août 2025, a été réceptionné par l'Administration communale le 29 août 2025;
Le budget et ses annexes ont été transmis dans le même temps au Synode et à la commune de Rebecq;
Le 24 septembre 2025, la Commune de Rebecq nous a remis la délibération du budget 2026 avec avis défavorable dû au budget extraordinaire demandé;
A ce jour, la décision du Synode n'a pas été réceptionnée par l'administration communale.
4/ ANALYSE :
D'après la dernière circulaire budgétaire 2026, l'augmentation des dépenses de fonctionnement ne peut excéder 2% par rapport aux dépenses engagées du compte 2024 (hors dépenses énergétiques);
Le budget 2026 de la Fabrique d'église Culte Protestant présente un subside communal de 14.770,76 euros soit une diminution de 285,24 euros par rapport à 2024 (-1,89%);
Une dépense et une recette extraordinaires pour un total de 49.591,85 euros ont été budgétisés pour effectuer les travaux nécessaires d'aménagement et de réparation des pourtours de l'église;
La prise en charge de ce subside extraordinaire est à répartir entre l'administration communale de Tubize (5/7 soit 35.422,75 euros) et celle de Rebecq (2/7 soit 14.169,10 euros);
Le budget 2026 de la Fabrique d'église Culte Protestant est à l'équilibre avec un total de recettes de 68.076,85 euros et un total de dépenses de 68.076,85 euros.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
L'intervention communale, d'un montant de 14.770,76 euros, sera inscrite à l'article 79007/435-01 du budget ordinaire de l'exercice 2026.
Le subside extraordinaire, d'un montant de 35.422,75 euros, sera inscrit à l'article 79007/512-51.
Décision :
Vu la Constitution, les articles 41 et 162;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VII, 6°;
Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, l'article 2;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l'article 18;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Considérant le budget 2026 arrêté par le Conseil d'administration de la Fabrique d'église Culte Protestant à Tubize du 29 août 2025;
Considérant que le budget 2026 a été réceptionné par l'Administration communale le 29 août 2025;
Considérant que la Fabrique d'église Culte Protestant relève du financement de la Ville de Tubize et de la Commune de Rebecq;
Considérant que la Ville de Tubize finance la plus grande part de la subvention communale (5/7 pour Tubize et 2/7 pour Rebecq);
Considérant l'avis défavorable émis par la Commune de Rebecq lors de la séance du Conseil communal du 16 septembre 2025;
Considérant que le Ville de Tubize exerce la tutelle spéciale d'approbation;
Considérant que l'intervention communale de 14.770,76 euros est conforme au plan de gestion;
Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération;
Considérant l'avis du Directeur financier;
A l'unanimité des membres présents;
DECIDE :
Article 1er - D'approuver le budget 2026 de la Fabrique d'église Culte Protestant avec une intervention communale de 14.770,76 euros soit 10.550,54 euros pour Tubize (5/7) et 4.220,22 euros pour Rebecq (2/7):
- Total des recettes : 68.076,85 euros
- Total des dépenses : 68.076,85 euros
Article 2 - De ne pas approuver l'octroi d'un subside extraordinaire de 49.591,85 euros soit 35.422,75 euros pour Tubize (5/7) et 14.169,10 euros pour Rebecq (2/7) afin d'effectuer les travaux d'aménagement et de réparation des pourtours de l'église.
Article 3 et dernier - De transmettre simultanément la présente délibération à la Fabrique d'église Culte protestant de Tubize, à l'organe représentatif du culte reconnu et à la Commune de Rebecq.