Marché public - Achat de traverses lumineuses, de pièces détachées et de consommables - Commande et engagement sans crédit - Admission de la dépense.
Note de synthèse explicative :
1/ PST : Néant.
2/ PIECES DU DOSSIER :
3/ RETROACTES :
- Le 22/09/2025 : le Collège communal a décidé de réaliser un marché, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet " Achat de traverses lumineuses, de pièces détachées et de consommables - Location de décorations pour les sapins de la Ville" pour un montant estimé à 29.885,00 euros HTVA, soit 36.160,85 euros TVAC, d'arrêter les clauses techniques ainsi que les firmes à consulter, à savoir :
- ILVRIS Light & Events SRL, Avenue Robert Schuman, 51 à 1401 Nivelles - [email protected] ;
- PACT SOLUTIONS, Chemin dit le bois, 16 à 1420 Braine-l'Alleud - [email protected] ;
- Y-D Décorateurs-Paysagistes SRL, Chemin du bois de Hal, 1 à 1420 Braine-l'Alleud - [email protected]
- Le 06/10/2025 : le Collège communal a décidé d'attribuer le marché relatif à l'achat de traverses lumineuses, de pièces détachées et de consommables - Location de décorations pour les sapins de la Ville auprès de la firme ILVRIS Light & Events SRL, sise Avenue Robert Schuman 51 à 1401 Nivelles, conformément aux clauses techniques, au montant de son offre contrôlée, soit 34.699,52 euros TVAC et de procéder à l'engagement du montant maximal de 37.073,30 euros TVAC compte tenu des quantités présumées reprises aux postes II.1.1 à II.1.8.
- Aucun crédit n'a été prévu au budget extraordinaire 2025 pour cette dépense. Toutefois, un crédit a été inscrit en modification budgétaire n°1. Cette dernière a été arrêtée par le Conseil communal du 02 octobre 2025, mais pas encore approuvée par l'autorité de Tutelle. Le Collège ne peut engager des dépenses que dans la limite des crédits prévus au budget et approuvé à cet effet. Cependant, l’article L1311-5 du CDLD prévoit : « le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense » ;
- Le 07/10/25 : Le Département des travaux, demande de présenter la commande et son engagement sans crédit approuvé. La commande de traverses lumineuses, de pièces détachées et de consommables se justifie par le fait que, les guirlandes lumineuses existantes ont subi des dégradations non seulement endommageant le matériel, mais leur provoquant un problème technique majeur juste avant la période des fêtes. En effet, les guirlandes électriques existantes sont défectueuses pouvant causer des surchauffes et des incendies, même si les guirlandes LED sont moins dangereuses que les anciennes guirlandes à incandescence. Leurs défauts peuvent provoquer des courts-circuits dus à une traction sur le câble, ou une surchauffe des transformateurs ce qui est susceptible de poser un problème de sureté publique et compromettre gravement la sécurité des citoyens et des biens publics. Dans ce cas, la Ville est tenue de prendre une mesure pour faire disparaître ce problème et il est de bonne administration de prendre des mesures préventives et curatives en remplaçant sans tarder les guirlandes lumineuses existantes, endommagées et défectueuses. Vu que l'urgence est créée par la date fixe des fêtes de Noël et la nécessité de procéder à une installation rapide en toute sécurité, il y a lieu de commander sans tarder les traverses lumineuses, pièces détachées et de consommables auprès de la firme ILVRIS Light & Events SRL, sise Avenue Robert Schuman 51 à 1401 Nivelles au montant de son offre, soit 18.589,95 euros TVAC, sans crédit budgétaire approuvé de l'article 763/744-51 projet 20250035 ;
- Le 13/10/2025 : Le Collège communal a décidé d'engager la commande de traverses lumineuses, de pièces détachées et de consommables - Location de décorations pour les sapins de la Ville auprès de la firme ILVRIS Light & Events SRL, sise Avenue Robert Schuman 51 à 1401 Nivelles, conformément aux clauses techniques, au montant de son offre contrôlée, soit 18.589,95 euros TVAC sans crédit budgétaire approuvé de l’article 763/744-51 projet n°20250035 et d'informer le prochain Conseil communal de la présente décision qu'il délibère s'il admet ou non la dépense.
4/ ANALYSE :
- Conformément à l'article L1311-5 du CDLD, Il appartient au Conseil Communal d'admettre ou pas la dépense.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
Achat de traverses lumineuses :
- N° projet : 20250035
- N° article : 763/744-51
- Intitulé article : Achats de machines et de matériel d'équipement et d'exploitation - Décorations/guirlandes de Noël ;
- Crédit initial prévu à la MB1-2025 : 20.000,00 € TVAC ;
- Montant de l'attribution : 18.589,95 euros TVAC
Décision :
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit que, dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense ;
Vu la délibération du Collège communal du 13 octobre 2025 relative à la commande de traverses lumineuses, de pièces détachées et de consommables - Location de décorations pour les sapins de la Ville auprès de la firme ILVRIS Light & Events SRL, sise Avenue Robert Schuman 51 à 1401 Nivelles, conformément aux clauses techniques, au montant de son offre contrôlée, soit 18.589,95 euros TVAC sans crédit budgétaire approuvé de l’article 763/744-51 projet n°20250035 ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article unique - De prendre connaissance de la décision du Collège communal du 13 octobre 2025 et, après en avoir délibéré, d'admettre cette dépense.