Environnement - Coût-vérité : budget 2026 - Taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets ménagers - Approbation

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTE :

• Pour rappel, l'article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets instaure le régime du coût-vérité. Celui-ci impose aux communes de faire supporter par les ménages les coûts de gestion des déchets qu'ils produisent (collecte + traitement). Les communes assurent, au bénéfice des usagers, un service de gestion des déchets ménagers, tout en ayant l'obligation d'imputer aux bénéficiaires la totalité des coûts de gestion. Le régime du coût-vérité impose aux communes d'atteindre un équilibre budgétaire (= rapport recettes/dépenses) en matière de gestion des déchets des ménages, appelé techniquement « taux de couverture ». Le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages doit se situer dans une fourchette comprise entre 95 % et 110 %. Pour les communes sous plan de gestion, contrôlées par le Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC), comme c'est le cas pour la Ville de Tubize, le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages doit être au moins équilibré et se situer obligatoirement entre 100 % et 110 %.
• Les communes wallonnes sont tenues d'établir annuellement le coût-vérité de leur politique de gestion des déchets et de le communiquer au Gouvernement wallon.
• Le « coût-vérité : budget 2026 » est le coût-vérité (CV) prévisionnel (estimations), pour l'exercice 2026, relatif à la gestion des déchets des ménages.
• Le Conseil communal du 7 février 2025 a décidé pour le « coût-vérité : budget 2025 », d'arrêter le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages à hauteur de 105 %.
• Le coût-vérité réel 2024, calculé en octobre 2025, a un taux de couverture de 110 % (il sera envoyé officiellement avant le 30/10/25 - le délai a été reporté suite au bug informatique du SPW). Le coût-vérité budget 2024 avait été évalué avec un taux de couverture de 100 % en 2023. 

4/ ANALYSE :

• L'intercommunale de gestion de déchets, in BW, a transmis à la Ville de Tubize, en date du 3 octobre 2025, le tableau des coûts techniques prévisionnels (projections) relatifs à la gestion des déchets des ménages, pour l'exercice 2026.
• Par rapport au coût-vérité budget 2025, in BW prévoit une indexation des prix, comme chaque année. Les changements principaux des postes en termes de gestion des déchets pour la ville de Tubize sont :
  • Frais liés à la collecte des déchets ménagers : une augmentation de 10 000 €
  • Frais liés au traitement des déchets : une augmentation de 20 000 €
  • Frais de gestion des Recyparcs : une augmentation de 20 000 € - et ce, malgré une économie prévisionnelle de 2 millions d'euros pour l'année 2025 pour l’entièreté des Recyparcs (17 au total) grâce à la mise en place des contrôles d'accès de ceux-ci. Ceci s'explique par le fait que les communes doivent épurer "la dette du passé" (à savoir 8,5 millions d'euros entre 2020 et 2024). In BW ne peut donc diminuer les coûts des Recyparcs.
• => ces frais représentent un surplus de 50 000 € par rapport à l'année 2025 liée à l'indexation. Néanmoins, ces données chiffrées sont des prévisions, avec un principe de prudence, et non des frais réels. Notons qu'entre le budget et le réel de l'année 2024, il y avait une différence de 166 300 € (en boni) entre le réel et les prévisions (ce qui explique l'écart entre le CV budget 2024 de 100% et le CV réel 2024 de 110 %). Il vaut donc mieux se situer pour le CV Budget 2026 proche de 100% plutôt que du 110 afin de ne pas risquer que le CV réel soit supérieur à 110 %.
• Afin que l'équilibre Dépenses/Recettes se situe entre 100 % et 110 % comme l'impose le CRAC, les principaux paramètres dépendant du Collège communal sont :
  • la taxe forfaitaire "déchets" des habitants
  • la taxe forfaitaire "déchets" des indépendants
  • le prix des sacs des ordures ménagères (sacs blancs)
  • la collecte en porte-à-porte des déchets verts
  • le service minimum (obligatoire selon l'AGW du 5 mars 2008 - pour rappel, ce sont les sacs offerts aux citoyens lors du paiement de leur taxe) 
  •  

=> Les adaptations proposées par rapport au coût-vérité budget 2025 sont :

• Une mise à jour du nombre d'habitants et du nombre de commerces/indépendants au 16/10/2025 ;
• Une augmentation de la taxe pour les secondes résidences ;
• La suppression de la démarche des déclarations pour les entreprises en faveur d'une taxation automatique ;
• Toute personne physique exerçant une activité en qualité d'indépendant est exonérée de la taxe lorsque l'unité d'établissement de son activité professionnelle coïncide avec le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique ;
• Le coût des sacs poubelles résiduels (sacs blancs) est maintenu à 1,5 € /sac/60l (et donc 0,75 €/ sac/30l) ;
• L'enlèvement de la réduction de 50% pour les ménages avec statut BIM ;

=> CONCLUSION : coût-vérité budget 2026 à 100 % avec le service minimum, c'est-à-dire la fourniture d'un ou deux rouleaux de sacs adaptés à la collecte des déchets organiques (sacs verts) en fonction de la composition de ménage.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Cf. supra.

Décision :

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire relative à l'adoption/actualisation des plans de gestion ainsi qu'à leur suivi par le Centre régional d'Aide aux Communes – Directives budgétaires complémentaires et spécifiques, établie pour l'exercice 2026 ;

Considérant le courrier émanant du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, relatif au lancement de la campagne « coût-vérité : budget 2026 », réceptionné le 14 octobre 2025 ;

Considérant le courrier émanant de l'intercommunale in BW, relatif aux prévisions budgétaires en matière de gestion des déchets des ménages pour l'année 2026, incluant le tableau des coûts techniques prévisionnels (projections), réceptionné le 3 octobre 2025 ;

Considérant les documents complémentaires transmis par l'intercommunale in BW ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages doit se situer, pour l'exercice 2025, dans une fourchette comprise entre 95 % et 110 % ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages, pour les communes sous plan de gestion, contrôlées par le Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC), doit être au moins équilibré et se situer obligatoirement, pour l'exercice 2026, entre 100 % et 110 % ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages, tel que calculé dans le cadre du « coût-vérité : budget 2026 », est établi à 100 % ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1er - Dans le cadre du « coût-vérité : budget 2026 », d'arrêter le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages, tel qu'établi à hauteur de 100 %.

Article 2  et dernier - De transmettre l'attestation relative au taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages, au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets.