Marché public : Acquisition d'un bras de fauche - Mode de passation et Cahier spécial des charges

Note de synthèse explicative :

1/ PST : /

2/ PIECES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

• Le service Espaces Verts du Département ne dispose actuellement pas de bras de fauche.

4/ ANALYSE :

• Vu les difficultés à trouver un prestataire externe pour effectuer le fauchage sur le territoire communal et après de nombreux problèmes rencontrés au niveau du respect des plannings de fauche, il a été décidé de ne pas renouveler le marché public qui viendra à échéance le 31 décembre 2025 ;

• Le Département souhaite donc acquérir un bras de fauche afin de faire réaliser les différentes prestations de fauchage par les ouvriers de la Ville.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

- Estimation totale du marché : 57.851,24 euros HTVA, soit 70.000,00 euros TVAC

- N° article : 421/744-51 - projet 20250044

- Intitulé article : BRAS DE FAUCHE

- Crédit initial : 0,00 euros TVAC + 70.000,00 euros TVAC en MB1 - Emprunts à charge de la commune

- Crédit disponible à la date du 09/10/2025 : 0,00 euros TVAC

- Promesse ferme de subside : non

Si oui, montant du subside (€ ou %) : /

Décision :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

Considérant que le marché a pour objet l'acquisition d'un bras de fauche ;

Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l’article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le montant du marché estimé à 57.851,24 euros HTVA, soit 70.000,00 euros TVAC est inférieur au seuil de 143.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant le cahier spécial des charges 2025-52 ;

Considérant le rapport du Service Dépenses ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet l'acquisition d'un bras de fauche, pour un montant estimé à 57.851,24 euros HTVA, soit 70.000,00 euros TVAC.

Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2025-52, relatif à ce marché.

Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l’autorité de tutelle lors de son attribution.