Marché public : PLAN CIGOGNE + 5200 - Dossier BR/NI/000504 - Rénovation et extension de la crèche Les Ptits Betchau's - Mode de passation et Cahier spécial des charges
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
PST 2018-2024 :
- OS 1 - Être une Ville qui prépare l'Avenir.
- OO 1.7 - Avoir une politique active envers la petite enfance.
- Projet n°334 - Rénover les crèches existantes avec augmentation du nombre de places (fiche 4 du schéma directeur - Les services aux jeunes et aux aînés) — PLAN CIGOGNE +5200 - Crèche "Les Ptits Betchau's" et Crèche "Les Pitchounets".
2/ PIÈCES DU DOSSIER :
3/ RÉTROACTES :
- Dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience (PNRR), Plan de Relance de la Wallonie (PRW) 255, la Ville de Tubize s'est vue octroyer une subvention à l'appel à projets suivant : Plan Cigogne +5200 pour une réservation d’enveloppe de subventionnement d'un montant de 238.120,00 € + une majoration de 5% + une augmentation de 10.000,00 € par place d’accueil créée soit un montant total de 310.030,00 € pour la Crèche "Les Ptits Betchau's" et la création de 6 places supplémentaires (Dossier BR/NI/000504) ;
- Le Conseil communal du 9/10/2023 a décidé de charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète concernant la création d'une extension de la crèche « Les Ptits Betchau’s », pour un montant estimé à 35.537,19 euros HTVA, soit 43.000,00 euros TVAC et d'arrêter le cahier spécial des charges S2023-17 relatif à ce marché ;
- Le Collège communal du 22/12/2023 a attribué le marché, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète concernant la création d'une extension de la crèche « Les Ptits Betchau’s », à la firme Villa 23 SA, sise Rue de la Déportation, 86 à 1480 Tubize conformément au cahier spécial des charges S2023-17 et au montant de son offre contrôlée de 31.000,00 euros HTVA, soit 37.510,00 euros TVAC pour les missions forfaitaires de l'auteur de projet (postes 1 à 11 de l’inventaire) et 80 euros HTVA, soit 96,80 euros TVAC pour une heure en régie (honoraire technique spéciale - poste 12 de l'inventaire) ;
- Le Collège communal du 26/04/2024 a décidé de marquer son accord pour l'introduction des projets suivants afin d'obtenir une subvention supplémentaire dans le cadre de l'appel à projet de la Province du Brabant wallon pour la création de places d'accueil pour la petite enfance :
- Construction d'une nouvelle crèche à la Voie Romaine ;
- Extension de la crèche "Les Ptits Betchau's" à la Rue Neuve Cour.
- Le permis d'urbanisme a été introduit le 13/08/2024 et octroyé le 24/10/2024 avec conditions ;
- Le Collège communal du 14/04/2025 a décidé d'adresser à l'auteur de projet VILLA23, sise Rue de la Déportation, 86 à 1480 Tubize, par lettre recommandée, la délibération ainsi que le procès-verbal de manquement n°1 constatant le défaut d'exécution du marché ;
- Le procès-verbal de manquement a été envoyé à VILLA23 le 17 avril 2025 ;
- Le Collège communal du 5/05/2025 a décidé de résilier le marché public ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète concernant la création d'une extension de la crèche « Les Ptits Betchau’s », attribué au bureau d'étude VILLA23, sise Rue de la Déportation, 86 à 1480 Tubize sur la base de l’article 47, §2, 1° de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et, subsidiairement, sur la base de l’article III.1. du Cahier spécial des charges applicable à ce marché.
- Le Collège communal du 26/05/2025 a décidé de réaliser un marché, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète concernant la création d'une extension de la crèche « Les Ptits Betchau’s », pour un montant estimé à 35.000,00 euros HTVA, soit 42.350,00 euros TVAC, d'arrêter le cahier des charges S2025-22 et les firmes à consulter, à savoir : A&G Atelier d’architecture, GS3 Architectes, Piron Architectes srl et Syntaxe.
- Le Collège communal du 10/06/2025 a décidé d’attribuer le marché, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète concernant la création d'une extension de la crèche « Les Ptits Betchau’s », à la firme GS3 ARCHITECTES, sise Boulevard des Invalides, 81 à 1160 Auderghem, conformément au cahier spécial des charges S2025-22 et au montant de son offre régulière contrôlée de 23.000,00 euros HTVA, soit 27.830,00 euros TVAC
4/ ANALYSE :
- Le 12/06/2025, la Ville notifie l'auteur de projet et donne l'ordre de commencer la phase 1 "établissement du dossier d'adjudication suivant la législation sur les marchés publics".
- Le montant du marché est estimé à 664.267,07 euros HTVA, soit 803.763,15 euros TVAC ;
- Le marché sera réalisé par procédure négociée directe avec publication préalable sur base de l'article 41 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, procédure autorisée uniquement pour des marchés de travaux dont le montant estimé est inférieur au seuil de 750.000,00 euros HTVA ;
- Le cahier spécial des charges réalisé par l'auteur de projet GS3 est parvenu le 21/10/2025.
5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES :
- Le montant du marché est estimé à 664.267,07 euros HTVA, soit 803.763,15 euros TVAC
- N° d’article : 124/723-60 - projet : 20230076
- Intitulé de l’article : Projet extension BETCHAUS
- Crédit initial : 530.000,00 euros
- Crédit disponible à la date du 16/10/2025 : 502.170,00 euros
- Crédit prévu en MB1 : 145.000,00 euros
- Crédit qui sera disponible à l’approbation de la MB1-2025 : 647.170,00 euros ;
- Promesse ferme de subside : Réservation d'enveloppe de subventionnement : 238.120,00 € + majoration de 5% + augmentation de 10.000,00 € par place d’accueil créée = 310.030,00 €, par le SPW - Plan National pour la Reprise et la Résilience (PNRR), Plan de Relance de la Wallonie (PRW) 255, Pan Cigogne +5200, Dossier BR/NI/000504 - Crèche "Les Ptits Betchau's" - Création de 6 places supplémentaires - Ouverture des places d'accueil pour le 31 décembre 2027 (prolongation accordée en date du 1/10/2025).
Remarque de la Cellule Marchés publics : Le budget disponible après approbation de la modification budgétaire n°1 n'est pas suffisant par rapport à l'estimation du marché, soit -156.593,15 euros TVAC.
Décision :
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;
Considérant que le marché a pour objet la rénovation et l'extension de la crèche Les Ptits Betchau's ;
Considérant que le montant du marché estimé à 664.267,07 euros HTVA, soit 803.763,15 euros TVAC ;
Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée directe avec publication préalable sur base de l'article 41 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, procédure autorisée uniquement pour des marchés de travaux dont le montant estimé est inférieur au seuil de 750.000,00 euros HTVA ;
Considérant le cahier spécial des charges dressé par l'auteur de projet GS3 ARCHITECTES ;
Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;
À l'unanimité des membres présents ;
DÉCIDE :
Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet la rénovation et l'extension de la crèche Les Ptits Betchau's, pour un montant estimé à 664.267,07 euros HTVA, soit 803.763,15 euros TVAC.
Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges dressé par l'auteur de projet, GS3 ARCHITECTES, relatif à ce marché.
Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l’autorité de tutelle lors de son attribution.