0224 - N° 00decies - INTERCOMMUNALES - SPI, S.C. - Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2026 - Ordre du jour - Modifications statutaires - Approbation - Déclaration d'urgence.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-24 et L1122-34 § 2;

Vu le courrier du 21 mai 2026 transmis par SPI, S.C. relatif à l’Assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 25 juin 2026 ;

Considérant que le courrier est parvenu à l’Administration le 22 mai 2026  ;

Considérant que l’ordre du jour qui arrête le Conseil communal du 1 juin 2026 a eu lieu le 21 mai 2026 soit avant la réception du courrier ;

Considérant que l’Assemblée générale de la société a lieu avant la prochaine séance du Conseil communal  du 29 juin 2026 ;

Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 28 mai 2026 ;

A l'unanimité,

DECLARE

qu’il y a urgence sur ce point et porte celui-ci à l’ordre du jour sous le n° 00undecies.