Le droit de superficie initialement concédé à la Ville de Verviers le 26 février 2009 par le Centre Hospitalier Régional (CHR) East Belgium fait l’objet d’une modification, et ce, afin de répondre aux besoins d’extension de la crèche "Les Enfants de la Tourelle".
Il ne s’agit pas de la création d’une nouvelle crèche mais le projet consiste en une extension pour permettre une augmentation de capacité de 42 à 56 lits (+14 lits) d’une crèche déjà existante.
Il s'indique de rédiger un avenant n°1 au contrat de bail intervenu le 2 mai 2011 entre la Ville de Verviers et l'ASBL Les Enfants de la Tourelle afin de répondre à l'actualisation des modalités d'occupation.
Délibération
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles L3331-1 à 9 du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du Ministre COLLIGNON du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu la convention de superficie intervenue, en date du 26 février 2009, avec le Centre Hospitalier Régional (CHR) East Belgium concernant la construction d’une crèche communale sur une partie de la parcelle anciennement cadastrée 1ère Division section D, n° 418H5 ;
Vu le contrat de bail intervenu entre la Ville de Verviers et l'ASBL Les Enfants de la Tourelle en date du 2 mai 2011 ;
Attendu que pour permettre l’extension de la crèche, une zone supplémentaire est nécessaire ;
Considérant que l’extension ne crée pas une nouvelle entité juridique ;
Considérant qu'il ne s’agit pas de la création d’une nouvelle crèche mais le projet consiste en une extension pour permettre une augmentation de capacité de 42 à 56 lits (+14 lits) d’une crèche déjà existante. ;
Considérant que le contrat de bail initial fixe un loyer annuel de 12.000 € lequel est susceptible d'être adapté au prorata de l'augmentation du nombre de lits ;
Considérant que le bâtiment est physiquement inaccessible sans passer par la crèche actuelle car elle ne dispose pas d’entrée séparée ;
Considérant que l’annexe fait partie intégrante du bâtiment ;
Il s'indique de modifier le contrat de bail avenu entre la Ville de Verviers et l'asbl Les enfants de la Tourelle le 2 mai 2011 afin d'adapter ce dernier à cette nouvelle implantation immobilière ;
Vu la décision du Collège communal en sa séance du 28 mai 2026 ;
A l'unanimité,
APPROUVE :
- le montant annuel du loyer adapté, à savoir 19.940,00 € l'an;
- l'avenant n° 1 au contrat de bail intervenu le 2 mai 2011 entre la Ville de Verviers et l'A.S.B.L. "Les Enfants de la Tourelle" afin de répondre à l'actualisation des modalités d'occupation.