Note de synthèse :
Conformément à l'article 71 décret du 29 mars 2018 insérant L6421-1, § 2, dans le C.D.L.D., M. le Directeur général a sollicité des membres du Conseil communal la transmission d'un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, afin de rédiger le rapport de rémunération à transmettre au Gouvernement Wallon pour le 1er juillet.
Nous avons interrogé tous les Conseillers. En effet, la Ville n'est pas en possession des informations relatives aux rémunérations/jetons perçus via les organismes (intercommunales, …) dans lesquels ils sont désignés en vue de la représenter.
Le rapport comprend les relevés :
- des mandats, rémunérations et/ou jetons de présence et/ou avantages en nature perçus en 2024 (montants bruts des rémunérations/jetons + cotisations O.N.S.S. + montant et index du jeton) par les (anciens) Elus;
- des présences aux séances du Conseil communal en 2025;
- des présences aux séances du Collège communal en 2025.
Projet de délibération
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.), spécialement l’article L6421-1;
Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales;
Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le C.D.L.D. ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 31 mai 2018, paru au Moniteur Belge le 18 juin 2018, pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du C.D.L.D.;
Vu la circulaire de M. DESQUENNES, Ministre des Pouvoirs locaux, du 26 mars 2026;
Considérant que l’article L6421-1, § 2, du C.D.L.D., tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :
1.- le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent;
2.- ce rapport contient également :
a.- la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Ville;
b.- la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Ville détient des participations directes ou indirectes ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats;
3.- le Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement Wallon;
Considérant que l’alinéa 4 de l'article L6421-1, § 2, précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement Wallon;
Considérant que les documents annexés reprennent les renseignements relatifs aux Elus installés le 2 décembre 2024, suite au scrutin communal du 13 octobre 2024;
Qu'il a également été tenu compte de ses délibérations du 15 décembre 2025 :
- actant la démission de M. DELTOUR Amaury de son mandat de Conseiller communal;
- installant M. NYSSEN Didier, premier suppléant en ordre utile de liste n° 9 ENSEMBLE VERVIERS, en qualité de Conseiller communal effectif en remplacement de M. DELTOUR, démissionnaire;
Vu la liste des mandats et les montants des jetons de présence/rémunérations transmis par les Services communaux;
Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :
1.- les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin;
2.- les membres du Conseil communal, à l'exception des membres du Collège communal perçoivent des jetons de présence lorsqu'ils siègent au Conseil communal;
3.- les membres des Sections permanentes créées au sein du Conseil communal (une par membre du Collège communal à l'exception de la Présidente du C.P.A.S.), perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans ces instances, à l'exception des membres du Collège communal;
4.- les Conseillers communaux, à l'exception des membres du Collège communal, perçoivent des jetons de présence lorsqu'ils sont désignés en qualité de membre d'un jury d'examen de recrutement ou de promotion;
5.- les membres élus, à l'exception des membres du Collège communal, et non élus de la Commission consultative communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.C.A.T.M.) perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans ces instances; de même, des jetons de présence sont versés aux membres suppléants de la C.C.C.A.T.M. lorsque le membre effectif qu’ils remplacent est absent;
6.- les membres élus ne perçoivent aucun avantage en nature;
7.- la Présidente du C.P.A.S., également Conseillère communale, est rémunérée par le C.P.A.S. de Verviers;
8.- que la fonctionnaire-dirigeante de l'A.S.B.L. "Aqualaine" n'est couverte par aucune assurance-groupe;
Considérant que, conformément à la circulaire 2026, les rémunérations mentionnées dans le rapport de rémunération ont été ventilées en montants bruts et quotes-parts O.N.S.S.;
Que ces montants comprennent les jetons de présence relatifs aux séances du Conseil communal, des Sections permanentes, aux jurys d'examens et, le cas échéant, à la C.C.C.A.T.M.;
Considérant qu'il s'agit d'une compétence attribuée à la Première Assemblée communale;
Vu l'avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 29 mai 2026;
Par * voix contre * et * abstentions,
ADOPTE
le rapport de rémunération 2026 (exercice 2025) de la Ville de Verviers composé de tableaux reprenant les informations suivantes :
- un relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations alloués par l’Administration communale aux (anciens) mandataires et à la personne non élue ainsi que la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Ville détient des participations directes ou indirectes, avec les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats;
- la liste de leurs présences aux réunions des différentes instances de la Ville et le taux de participation pour chacune.