N° 02.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Globalisation - Rue du Canal - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.

Note de synthèse :

Le Collège communal propose au Conseil communal de règlementer la zone d’évitement striée provisoire, afin de renforcer l’interdiction de stationnement à l’angle de la rue du Canal, à hauteur des n° 65 et 67.

Projet de délibération

LE CONSEIL,

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les courriels d'un riverain de la rue du Canal signalant qu'il est régulièrement empêché de sortir de son garage en raison de véhicules qui stationnent en infraction en face de celui-ci ; 

Vu le procès-verbal de la Cellule mobilité du 16 mars 2026 ;

Vu l'avis technique favorable du S.P.W. daté du 24 avril 2026 ; 

Considérant que la rue du Canal fait partie des voiries communales ;

Vu la délibération du Collège communal du 30 avril 2026 qui a autorisé une mise en place provisoire compte tenu de la situation particulière liée à l’état de santé du riverain ;

Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 29 mai 2026 ;

Par * voix contre * et * abstentions,

ARRETE :

Art. 1.- Le présent règlement complémentaire de circulation abroge et remplace tout règlement complémentaire de circulation précédent pour la rue du Canal. 

Rue du Canal : 

A. Interdiction et restrictions de circulation

• Le chemin situé entre le n° 68 et le n° 70 est interdit à la circulation des cavaliers. 

Cette mesure est matérialisée par des signaux C15. 

B. Canalisation de la circulation

• Une zone d'évitement striée est établie à l'angle de la rue, au droit des immeubles n° 65 et 67. 

Cette mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

• Un passage pour piétons est délimité dans le prolongement de la rue Trou Brasy.  

Cette mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3 de l'A.R. 

C. Arrêt et stationnement (signaux routiers)

• Le stationnement est interdit, côté pair, depuis le n° 2 jusqu'à la mitoyenneté 22-24 ; 
• Le stationnement est interdit, côté pair, du n° 70 au n° 100 ; 
• Le stationnement est interdit, côté impair, à hauteur du n° 99 ; 
• Le stationnement est interdit, côté impair, du n° 53 au n°17. 

Ces mesures sont matérialisées par des signaux E1.

D. Arrêt et stationnement (marques routières)

• Le stationnement est interdit, côté impair, en amont de l'immeuble n° 7, sur 15 m ; 
• Le stationnement est interdit, côté impair, en amont de l'immeuble n° 25, sur 1 m 50 ; 
• Le stationnement est interdit, côté impair, en aval de la rue Donheid, sur 1 m 50 ; 
• Le stationnement est interdit, côté impair, devant le garage n° 35 ; 
• Le stationnement est interdit, côté impair, devant les n° 73 à 71. 

Ces mesures sont matérialisées par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure du trottoir. 

Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.

Le présent règlement pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.

Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".

Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par les marquages adéquats.