N° 03.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification des limites d'agglomération - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.

Note de synthèse :

Le Collège communal propose au Conseil communal de modifier les limites de l’agglomération conformément à l'avis technique préalable du SPW.

Projet de délibération

LE CONSEIL,

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le plan d’aménagement du lotissement « Les Jardins de la Gôme » établi par le Service Projets ;

Considérant qu'un plateau a été aménagé sur la voirie principale, au niveau du carrefour entre la rue Jean Gôme et la nouvelle voirie dénommée rue Anne-Marie Herman ;

Que cet aménagement a été réalisé sans avis technique préalable et sur une voirie située hors agglomération ; 

Considérant par ailleurs que ce type d’aménagement ne peut être installé sur une voirie où la vitesse autorisée dépasse 50 km/ ;

Qu’une limitation de vitesse à 50 km/h ne peut être instaurée que sur des voiries situées en agglomération ;

Vu le procès-verbal de la Cellule mobilité du 16 février 2026 ;

Vu l'avis technique favorable du S.P.W. daté du 2 mars 2026 ; 

Considérant qu'il y a lieu de régulariser la situation conformément à cet avis technique ; 

Considérant qu'il s'agit de voiries communales ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 29 mai 2026 ;

Par * voix contre * et * abstentions,

ARRETE :

Art. 1.- De modifier l'agglomération comme suit :

- la limite précédemment fixée rue Houckaye à hauteur du n° 133 est déplacée chemin des Béolles à son carrefour avec la rue du Houx;

- la limite précédemment fixée rue Jean Gôme à hauteur du n° 80 est déplacée à hauteur du n° 53 en venant de la drève de Maison Bois; 

- une nouvelle limite est fixée chemin de Bellaire à hauteur du n° 1 en venant de la R.N.

Cette mesure est matérialisée par des signaux F1a et F3a. 

Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.

Le présent règlement pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.

Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux, à la Zone de Police "Vesdre" ainsi qu'à LETEC.

Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par les marquages adéquats.