N° 04.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Globalisation - Rue du Bosquet - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.

Note de synthèse :

Le Collège communal propose au Conseil communal d'abroger deux lignes jaunes discontinues dans la rue du Bosquet conformément à l'avis du S.P.W. et de compléter l'article 1 du règlement complémentaire afin que la circulation locale ne soit règlementée qu'au tronçon de la rue du Bosquet en impasse situé après son carrefour avec la rue des Plantes.

Projet de délibération

LE CONSEIL, 

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le signalement d'un citoyen que deux marquages de lignes jaunes discontinues présents dans la rue du Bosquet sont devenus obsolètes ;

Vu les procès-verbaux de la Cellule mobilité des 17 novembre 2025 et 16 février 2026 ; 

Vu l'avis technique préalable du S.P.W. du 2 mars 2026 qui est favorable à l’abrogation de ces marquages ; 

Vu sa délibération du 1er septembre 2025 ; 

Considérant que l'analyse réalisée a fait remarquer au Service de Police administrative que l'article 1 de ladite délibération ne mentionnait pas que la circulation locale ne doit être appliquée qu'à son tronçon en impasse situé après son carrefour avec la rue des Plantes ; 

Considérant qu'il convient d'ajouter cette précision dans l'article 1 du règlement complémentaire ; 

Considérant que la rue du Bosquet fait partie des voiries communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 29 mai 2026 ;

Par * voix contre * et * abstentions,

ARRETE :

Art. 1.- Le présent règlement ne vise que les mesures reprises ci-après en caractères gras, les autres mesures étant déjà règlementées. 

Rue du Bosquet

A. Interdictions et restrictions de circulation

• L’accès est interdit, excepté desserte locale, dans son tronçon en impasse situé après son carrefour avec la rue des Plantes.

Cette mesure est matérialisée par des signaux C3 complétés par un panneau additionnel portant la mention « Excepté desserte locale ».

B. Canalisation de la circulation

• Une zone d'évitement striée est établie au carrefour des rues du Bosquet et des Plantes, conformément au plan repris en annexe. 

Cette mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

C. Arrêt et stationnement (marques routières)

• Le stationnement est interdit côté pair, de part et d’autre du garage sis au n° 7, sur 1 m 50.

Cette mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure du trottoir. 

• L’interdiction de stationnement par ligne jaune discontinue est abrogée : 

- du côté opposé au n° 57, 

- du côté opposé au n° 14 le long du trottoir menant aux escaliers.

Le marquage est effacé. 

Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.

Après approbation, le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.

Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".

Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par l'effacement des marquages concernés.

ANNEXE :