N° 41.- PETITE ENFANCE - Crèche "PAZA-PA" - Projet de convention avec l'A.S.B.L. "MIQUADO" - Adoption - Avis de la Section de Mme OZER, Echevine.

Note de synthèse :

Le Collège propose au Conseil d'adopter le projet de convention de subside conclue entre la Ville et l'A.S.B.L. "MIQUADO" pour sa future crèche" PAZA-PA" sous réserve de concrétisation du projet.

Projet de délibération

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l’article L1123‑30 ;

Vu le règlement d'octroi des subsides alloués aux crèches approuvé par le Conseil Communal en séance du 24 novembre 2025 ;

Considérant que le projet de crèche inclusive en centre-ville répond à une demande des familles et qu'il permettra l'augmentation du taux de couverture de la petite enfance à Verviers ;

Considérant la nécessité de faire preuve d'équité dans la subsidiation des milieux d'accueil qui répondent aux critères fixés par le règlement susmentionné ;

Considérant qu’il y a lieu de formaliser, dans une convention, les modalités du contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions octroyées par la Ville au profit de l’A.S.B.L. "MIQUADO" ;

Vu l'avis émis par la Section de Mme OZER, Échevine, en sa séance du 26 mai 2026 ;

Par * voix contre * et * abstentions,

DECIDE :

Art. 1.-  D'adopter la convention de subside ci-annexée, conclue entre la Ville de Verviers et l'A.S.B.L. "MIQUADO", fixant les conditions d'octroi et de contrôle du subside communal annuel.

Art. 2.- De conditionner l'octroi de ce subside à la concrétisation du projet dans les délais prévus et à la transmission, par l'A.S.B.L., de la preuve d'agréation et de subsidiation par l'O.N.E. des 91 lits.

Art. 3.- De charger le Collège communal de la mise en œuvre de cette convention.