N° 44.- ZONE DE SECOURS VESDRE, HOËGNE ET PLATEAU - Modification des dotations communales 2025 - Inscription de la dépense au Compte - Dépense réclamée par des circonstances impérieuses et imprévues - Approbation - Avis de la Section de Mme RAXHON, Echevine.

Note de synthèse :

Le décret-programme du 19 décembre 2025 modifie le mode de calcul des dotations aux Provinces et leur financement des Zones de secours en se basant sur les budgets communaux approuvés les plus récents.

Or, lors de leur modification budgétaire, la Zone a décidé de réduire les dotations communales en reprenant une partie de ses provisions. Il s'ensuit que l'application que la nouvelle règle de financement pénalisera notre Zone de secours à hauteur de plus de 47 millions d'euros pour ces 5 prochaines années.

Le 09 avril, la Région wallonne précise cependant que la projection finale 2026-2029 de la dépense de chaque Province sera calculée sur base des montants finaux de l'exercice budgétaire 2025. Ainsi, afin de ne pas pénaliser les communes partenaires de la Zone de secours, cette dernière a décidé de revenir à ses dotations communales initiales du Budget 2025.

Pour Verviers, cela revient donc à majorer la dépense de 1 662 706,99 € au Compte 2025 pour revenir à la dotation initiale de 2 852 643,44 €, dépense dès lors en dépassement de crédit. Cette majoration n'est cependant pas perdue puisque les provisions de la Zone ne sont plus réduites en 2025 à due concurrence.

Le Collège peut en effet agir de la sorte :

ART. L1311-5 : le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le (collège communal) peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense. Les membres du (collège communal) qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d’en verser le montant à la caisse communale.

Il revient donc au Conseil de se prononcer s'il admet ou non la dépense.

Projet de délibération

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), et plus particulièrement l'article L1311-5 ;

Vu sa délibération du 27 janvier 2025 approuvant le budget 2025 de la commune et fixant la dotation à la zone de secours Vesdre, Hoëgne et Plateau (VHP) au montant de 2.852.643,44  € ;

Vu sa délibération du 27 octobre 2025 approuvant la modification budgétaire n° 2 de l'exercice 2025 et revoyant la dotation à la zone de secours VHP au montant de 1.189.936,45 € ;

Considérant que la diminution des dotations communales à la zone de secours VHP était une opération unique tandis que montant global de ces dotations était stable depuis plusieurs exercices ;

Vu le décret-programme du 19 décembre 2025 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L2232-1 et suivants, décrivant le mode calcul des dotations aux Provinces et modifiant en son article L2241-3 § 2 la base de calcul de celles-ci retenant désormais « les budgets communaux approuvés de l’exercice le plus récent » et non plus les comptes ;

Considérant que la nouvelle méthode de calcul des dotations provinciales aux zones de secours est fortement défavorable à la zone de secours VHP du fait de la réduction des dotations communales accordées en cours d'année 2025 ;

Considérant que le déficit de financement provincial devra être comblé par un financement provenant des dotations communales risquant ainsi de mettre en difficulté les communes concernées ;

Considérant qu'un courrier transmis par la région wallonne en date du 9 avril 2026, précise que « la projection finale (hors inflation) pour la période 2026-2029 de la dépense totale de chaque Province se réalisera conformément à l’article 80 (du Décret) susmentionné, sur base des montants finaux de l’exercice budgétaire 2025 … connus lorsque l’ensemble des comptes communaux 2025 seront à disposition, vraisemblablement en juin/juillet 2026.» ;

Vu la décision du Conseil de la zone de secours VHP du 24 avril 2026 rétablissant les dotations communales pour l'exercice 2025 identiques au budget initial de la zone ;

Considérant que la répartition du financement provincial entre les zones de secours sera basée sur le montant de la dotation figurant aux comptes des diverses communes composant ces zones ;

Considérant que le budget 2025 de la commune tel que modifié ne présente pas de disponibilité à l'article 351/435-01 permettant de prendre en charge le rétablissement de la dotation initialement prévue ;

Considérant que le mode de répartition du financement provincial dans les zones de secours est basé sur un décret voté le 19 décembre 2025 par le Parlement de Wallonie et a été précisé par divers courriers transmis par la Région à la zone de secours entre fin février et début avril 2026;

Considérant qu'il n'était dès lors plus possible de procéder à une modification budgétaire afin de doter le budget de l'exercice 2025 d'un crédit suffisant à l'article susmentionné ;

Considérant l'impact fortement négatif qu'aurait sur les budgets futurs de la commune le maintien de la dépense de dotation à la zone de secours au montant prévu au budget final de l'exercice 2025 ;

Considérant que la dépense concernée relève bien de circonstances impérieuses et imprévues ;

Considérant que le Conseil communal ne se réunira plus avant la séance destinée entre autre à arrêter les comptes 2025 dans les délais prescrits par le CDLD et qu'il lui sera dès lors impossible de décider de pourvoir à la dépense concernée avant l'arrêt des comptes ;

Considérant que tout report occasionnerait un préjudice ;

Vu la décision du Collège communal du 12 mai 2026 ;

Vu l'avis émis par la Section de Mme RAXHON, Echevine, en sa séance du 28 mai 2026;

Par * voix contre * et * abstentions,

APPROUVE

la dépense complémentaire de 1.662.706,99 € décidée par le Collège communal, en sa séance du 12 mai 2026, en faveur de la Zone de Secours "Vesdre Hoëgne et Plateau" sur l'article 351/435- 01 dans les comptes de l'exercice 2025, dans le cadre des circonstances impérieuses et imprévues.