N° 45.- TAXES, REDEVANCES ET DROITS COMMUNAUX - Taxe sur les panneaux d'affichage - Règlement - Exercices 2026-2031 - Arrêt - Avis de la Section de Mme RAXHON, Echevine.

Note de synthèse :

Est soumis au Conseil communal le projet de règlement-taxe sur les panneaux d'affichage (exercices 2026 à 2031).

Projet de délibération

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 170 § 4;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026;

Attendu que la Ville doit se doter des moyens nécessaires en vue d’assurer l’exercice de ses missions de service public;

Attendu qu’il convient d’éviter la prolifération de panneaux publicitaires dans le paysage communal ou à tout le moins visibles de la voie publique, en vue d'éviter l'encombrement de l'espace visuel communal, et ce en vue de développer un cadre de vie plus agréable et durable;

Que la surcharge d'annonces et de publicités en tout genre peut avoir un aspect étouffant pour le citoyen;

Attendu que l'utilisation de panneaux équipés d'un système de défilement ou d'affichage électronique ou mécanique ou de panneaux lumineux ou éclairés accroît d'autant plus le potentiel publicitaire d'une part, et d’autre part, occupe également plus l'espace visuel, ce qui justifie le taux doublé;

Attendu qu’un taux plus élevé se justifie également lorsque la dimension des panneaux est supérieure à 1.200 m2 étant donné que l’encombrement de l’espace visuel est d’autant plus conséquent et incommodant pour le citoyen;

Attendu que les taux prévus dans le présent règlement sont conformes aux recommandations formulées dans la circulaire susvisée ; que les taux sont fonction de la surface (dm2) consacrée à la publicité, de sorte à retenir un critère approprié et proportionné à la capacité contributive des redevables;

Attendu qu’en raison des objectifs désintéressés et des missions d’intérêt général ou d’intérêt public qu’ils poursuivent, ne sont pas soumis à la taxe les panneaux érigés par les établissements publics, par les organisations à caractère d’intérêt public et par les associations sans but lucratif;

Vu la communication du dossier au Directeur financier, en date du ***, conformément à l’article L1124-40 § 1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier en date du *** et joint en annexe du dossier;

Vu l'avis émis par la Section de Mme RAXHON, Echevine, en sa séance du ***;

Sur proposition du collège communal;

Par * voix, contre * et * abstentions,

ARRETE

le règlement-taxe ci-après :

TAXE SUR LES PANNEAUX D’AFFICHAGE

Article 1 -

Il est établi au profit de la Ville de Verviers, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe annuelle à charge des personnes ou firmes à l’intervention desquelles des panneaux d’affichage sont placés sur le territoire de la Commune.

Article 2 -

Par panneaux d’affichage, on entend :

1. Toute construction en quelque matériau que ce soit, y compris les affiches en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support située le long de la voie publique ou tout endroit à ciel ouvert visible de la voie publique, destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peintures ou par tout autre moyen, y compris les murs ou parties de murs et les clôtures loués ou employés dans le but de recevoir de la publicité et ayant une surface minimum d’un mètre carré.

2. Tout support autre qu’un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc.) employé dans le but de recevoir de la publicité.

3. Tout écran (toute technologie confondue, c’est-à-dire cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma) diffusant des messages publicitaires.

Article 3 -

Le taux de cette imposition est fixé pour chaque panneau pris séparément à 0,51 € le décimètre carré ou fraction de décimètre carré. La superficie imposable pour un panneau est fonction de la surface nécessaire à la publicité, soit la totalité de la superficie intérieure du panneau sans le montant. En ce qui concerne les murs et les clôtures, la surface imposable se limite à la surface obtenue en considération des points limites de la réclame affichée.

La taxe est établie d’après la surface imposable totale du panneau. Pour les panneaux ayant plusieurs faces, elle est établie d’après la superficie de toutes les faces visibles.

Ce taux de 0,51 € le dm² ou fraction de dm² est majoré au double soit 1,02 € le dm² ou fraction de dm² lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

Le taux est porté respectivement à 0,77 € le dm² et à 1,54 € le dm² lorsque le panneau est de dimension supérieure à 1.200 dm².

Article 4 -

A dater du 1er janvier 2027 et chaque année, les taux de la taxe visés à l’article 3 du présent règlement seront indexés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de décembre de l'année précédente et le mois de décembre de l'année 2025.

La formule est la suivante :

Taux du règlement x indice des prix à la consommation décembre année X-1 (base 2013)

Indice des prix à la consommation décembre 2025 (base 2013)

Les montants seront arrondis à la deuxième décimale.

Article 5 -

La taxe est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque à laquelle le panneau a été placé. Toutefois, la taxe n’est pas due pour les panneaux installés après le 1er décembre de l’année.

Article 6 -

La taxe est due par le propriétaire du panneau, le détenteur de celui-ci étant codébiteur de la taxe.

Article 7 -

La taxe n’est pas due pour les panneaux érigés par les établissements publics, par les organisations à caractère d’intérêt public et par les associations sans but lucratif.

Article 8 -

L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée dans un délai de 15 jours à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d’envoi de ladite déclaration. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 décembre de l'année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :

• 10 pour cent pour le 1er enrôlement d’office;
• 50 pour cent pour le 2ème enrôlement d’office;
• 100 pour cent pour le 3ème enrôlement d’office;
• 200 pour cent à partir du 4ème enrôlement d’office.

Article 9 -

Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.

Article 10 -

Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Il est renoncé à l’accroissement d’impôt pour la première infraction commise de bonne foi.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 11 -

La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Article 12 -

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 13 -

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 14 -

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du  présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable du traitement : la Commune de Verviers;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe;

- Catégories de données : données d’identification directes, coordonnées de contact, données financières et transactionnelles;

- Durées de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite;

- Méthodes de collecte : déclaration transmise par le redevable et contrôle ponctuel;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 15 -

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie Locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 16 -

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.