0014 - N° 12.- POPULATION - Règlement portant sur les modalités de l’enquête de vérification de la réalité de la résidence d’une personne fixant sa résidence principale à Verviers et sur les modalités du rapport de l’Officier de l’Etat civil de proposition de radiation d’office ou d’inscription d’office – Rectification - Avis de la Section de M. LOFFET, Echevin.
Note de synthèse :
Le Collège communal propose au Conseil communal d’adopter le règlement RECTIFIE portant sur les modalités de l’enquête de vérification de la réalité de la résidence d’une personne fixant sa résidence principale à Verviers et sur les modalités du rapport de l’Officier de l’Etat civil de proposition de radiation d’office ou d’inscription d’office.
Projet de délibération
LE CONSEIL,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu sa délibération du 24 février 2025 (réf. 0675) adoptant le règlement portant sur les modalités de l’enquête de vérification de la réalité de la résidence d’une personne fixant sa résidence principale à Verviers et sur les modalités du rapport de l’Officier de l’Etat civil de proposition de radiation d’office ou d’inscription d’office ;
Considérant que, conformément à l'article 5§2 de la loi du 19 juillet 1991, ce règlement a été soumis pour approbation au Ministre de l'Intérieur;
Vu le courrier du Service Public Fédéral Intérieur, Direction générale Identité et Affaires citoyennes, daté du 17 juillet 2025 ;
Considérant qu'il convient d'apporter certaines adaptations et corrections dans la délibération et le règlement susvisés ;
Considérant qu'il est fait mention dans la délibération des Instructions générales du 7 juillet 2023 ;
Que cette version des Instructions est désormais dépassée ;
Qu'il est préférable d'opter pour une formulation générique du type : « Conformément aux Instructions générales concernant la tenue des registres de la population du 7 octobre 1992, régulièrement mises à jour..." ;
Considérant qu'en l'article 1 du règlement, il est fait mention de « l'article 7, paragraphe 2 » de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, mais que ce paragraphe 2 n'est pas repris dans la suite de l'explication;
Qu'il convient dès lors de supprimer cette référence au paragraphe 2, celui-ci n’intervenant effectivement pas en tant que référence explicative du contenu de l’article ;
Considérant qu'en l'article 4, paragraphe 3 du règlement le règlement prévoit, avant une radiation d'office, trois passages de l'agent de quartier à l'adresse en maximum deux mois ;
Que pour garantir une meilleure objectivité de l'enquête, le SPF Intérieur préconise au moins cinq passages, à des moments variés (à différentes heures des jours de la semaine, dont certains passages en soirée et le week-end), et répartis sur une période minimale de trois mois ;
Que les Services de Police sont favorables aux cinq passages à domicile uniquement dans les cas litigieux ;
Considérant que le SPF Intérieur recommande de laisser un avis de passage lorsque le citoyen n'a pas pu être trouvé à l'adresse ;
Que les Services de Police n'y sont pas favorables afin de ne pas permettre au citoyen d'organiser le cas échéant sa présence fictive ;
Considérant qu'en les articles 4§4 et 5§4 du règlement, le SPF Intérieur relève une incohérence entre le délai prévu dans le règlement (15 jours pour contester une proposition de radiation ou d'inscription d'office) et celui mentionné dans les courriers types de proposition de radiation ou d'inscription d'office (30 jours pour contester) ;
Qu'il ne s'agit pas d'une incohérence, mais de délais différents dans la mesure où le citoyen dispose de 15 jours pour déposer des « preuves » auprès de l'administration communale et, si la commune maintient sa position, de 30 jours pour introduire une requête auprès du Ministre de l'Intérieur ;
Considérant que les courriers de proposition de radiation/inscription d'office, qui constituent les annexes 4 et 5 du règlement, stipulent que le citoyen qui souhaite introduire une contestation doit « prouver sa présence ininterrompue » à l'adresse ;
Que cette exigence est jugée trop stricte par le SPF Intérieur, un citoyen pouvant être temporairement absent de son adresse tout en y maintenant sa résidence principale ;
Qu'il y a dès lors lieu de reformuler comme suit : « prouver que vous avez effectivement établi votre résidence principale à cette adresse » ;
Considérant que les avis de proposition de radiation/inscription d'office, qui constituent les annexes 6 et 7 du règlement, font encore référence au règlement communal du 29 septembre 2014, lequel a été abrogé par le règlement du 24 février 2025 ;
Qu'il est dès lors opportun de mettre à jour ces mentions ;
Considérant enfin que le SPF Intérieur suggère, dans un souci de transparence envers le citoyen, de mentionner directement ses coordonnées dans les courriers relatifs à une radiation/inscription d'office ;
Vu le projet de règlement rectifié ainsi que ses annexes ;
Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 21 janvier 2026 ;
Entendu l'intervention de M. EL HAJJAJI, Chef de Groupe ECOLO;
Entendu l'intervention de M. LOFFET, Echevin;
Entendu l'intervention de M. EL HAJJAJI, Chef de Groupe ECOLO;
Par 23 voix contre 3 (ECOLO) et 3 abstentions (P.T.B.),
DECIDE :
Art. 1. - De rectifier le règlement portant sur les modalités de l’enquête de vérification de la réalité de la résidence d’une personne fixant sa résidence principale à Verviers et sur les modalités du rapport de l’Officier de l’Etat civil de proposition de radiation d’office ou d’inscription d’office comme suit :
- Instruction générales : la mention aux Instructions générales du 7 juillet 2023 est remplacée par une référence aux "Instructions générales concernant la tenue des registres de la population du 7 octobre 1992, régulièrement mises à jour..." ;
- Article 1 : supprimer la référence au paragraphe 2, qui n’intervient pas en tant que référence explicative du contenu de l’article, et le libeller comme suit : "Aux termes de l’art.7, § 1 et 4 de l’arrêté royal, …" ;
- Article 4§3 : dans le cadre de l'enquête de résidence :
L'article "Une enquête de résidence approfondie est réalisée par les services de police. Quand le logement est manifestement occupé par un tiers, un seul passage peut suffire. Dans les autres cas, l’enquête de résidence doit au moins comporter 3 passages, à différents moments de la journée, sur une période maximale de 2 mois."
est modifié comme suit:
"Une enquête de résidence approfondie est réalisée par les services de police. Quand le logement est manifestement occupé par un tiers, un seul passage peut suffire. Dans les autres cas, l’enquête de résidence doit au moins comporter 3 passages (5 passages dans les cas litigieux), à différents moments de la journée, répartis sur une période minimale de 3 mois. Aucun avis de passage ne sera déposé, afin de ne pas permettre au citoyen d'organiser le cas échéant sa présence fictive."
- Annexes 4 et 5 : remplacer doit « ... prouver sa présence ininterrompue à l'adresse... » par « ... prouver que vous avez effectivement établi votre résidence principale à cette adresse... » ;
- Annexes 6 et 7 : supprimer la référence au règlement communal du 29 septembre 2014 pour faire référence à celui du 26 janvier 2026 ;
- Communications : mentionner les coordonnées du SPFI dans les courriers relatifs à une radiation/inscription d'office ;
Art. 2. - De maintenir dans leur libellé, tel que décidé en séance du Conseil du 24 février 2025, les articles 4§4 et 5§4.
Art. 3. - De transmettre la présente délibération à M. le Ministre de l'Intérieur et à la Zone de Police "Vesdre".