Note de synthèse :
Les travaux relatifs au projet de budget initial 2026 sont en cours.
Toutefois, le B.I. 2026 ne pourra être arrêté et voté par le Conseil communal avant le 31 décembre 2025.
Il y a lieu que le Conseil communal vote un douzième provisoire pour le mois de février 2026, et ce, après avis de la section "Finances et Simplification administrative" afin de permettre d'engager et de régler, dès le début de l'année 2026, les dépenses indispensables pour assurer le bon fonctionnement des services communaux.
Projet de délibération
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu notamment l’article 14 du Règlement général sur la comptabilité communale;
Vu la Circulaire relative aux budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de la Communauté germanophone ;
Considérant que le Collège n’a pas encore eu la possibilité matérielle et le temps nécessaire pour préparer et voter le budget 2026 avant la fin d’année 2025 ;
Vu l’avis de M. le Directeur financier rendu dans le délai prescrit à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu l’avis émis par la Section de Mme RAXHON, Echevine, en séance du 22 janvier 2025;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B.;
Entendu l'intervention de M. ORBAN, Chef de Groupe EAU CENTRE;
Entendu l'intervention de M .EL HAJJAJI, Chef de Groupe ECOLO;
Entendu l'intervention de M. BREUWER, Chef de Groupe LRV;
Entendu l'intervention de M. DEGEY, Bourgmestre;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT;
Entendu l'intervention de M. ORBAN;
Entendu l'intervention de M. EL HAJJAJI;
Entendu l'intervention de M. BREUWER;
Vote sur amendement : Par 2 voix contre 20 et 7 abstentions (ECOLO, P.T.B., EAU CENTRE)
REJETTE
l'amendement proposé par M. BREUWER, Chef de Groupe LRV,
Vote sur le point non amendé : Par 20 voix et 9 abstentions (ECOLO, P.T.B., LRV, EAU CENTRE)
Entendu l'intervention de M. BREUWER;
DECIDE :
Art 1.- D’arrêter les crédits des dépenses ordinaires pour le mois de février 2026, lesquels seront limités au douzième du crédit budgétaire de l'exercice 2025. Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l’engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du Collège, ratifiée à la plus proche séance du Conseil communal.
Art. 2.- De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au C.R.A.C., au Service des Finances et à M. le Directeur financier.