Note de synthèse :
En vertu de l’article 68 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, il appartient au Conseil communal de fixer le montant de la dotation de la Commune à la Zone de Secours sur la base de l'accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés.
Le budget de la Zone de Secours, voté en date du 19 décembre 2025 par le Conseil de zone, a fixé la part de la dotation à supporter par la Ville de Verviers à 2.643.464,41 €.
Projet de délibération
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile et plus particulièrement l’article 89 et 134 ;
Vu la loi du 3 août 2012 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile;
Vu l’arrêté royal du 26 avril 2012 modifiant l’arrêté royal du 02 février 2009 portant délimitation territoriale des zones de secours;
Vu l’arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours;
Vu l’arrêté royal du 19 avril 2014 portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours;
Vu la circulaire de la Région wallonne, division des communes, du 9 juillet 2012 relative à la Réforme de la Sécurité civile et aux pré-zones de secours dotées de la personnalité juridique;
Vu l'avis de la commission budgétaire du 12 décembre 2025;
Considérant qu'une réunion d'information aux communes de la Zone s'est tenue le 12 décembre 2025;
Vu le budget de la Zone de Secours voté en date du 19 décembre 2025 par le Conseil de Zone;
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de fixer le montant de la dotation de la Commune à la Zone de Secours sur la base de l'accord intervenu entre les différents Conseils communaux concernés;
Considérant que le Conseil de Zone a fixé la part de la dotation à supporter par la Ville de Verviers à 2.643.464,41 €;
Considérant que le dossier a été communiqué au Directeur financier, conformément à l'article L1124-40, § 1er, 3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu l’avis émis par la Section de Mme RAXHON, Echevine, en sa séance du 22 janvier 2026;
Entendu l'intervention de M. BREUWER, Chef de Groupe LRV;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B.;
Entendu l'intervention de M. DEGEY, Bourgmestre;
Par 26 voix et 3 abstentions (P.T.B.),
DECIDE :
Art. 1.- D’arrêter le montant de la dotation communale 2026 à la Zone de Secours "Vesdre-Hoëgne & Plateau" au montant de 2.643.464,41 €.
Art. 2.- De transmettre la présente décision à M.le Ministre de l’Intérieur, au Président de la Zone de Secours "Vesdre-Hoëgne & Plateau", au Gouverneur de la Province de Liège et au Directeur financier de la Ville de Verviers.