0017 - N° 15.- DÉCHETS – Collectes sélectives – Bulles à vêtements – Renouvellement de la convention avec l’A.S.B.L. TERRE dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion des déchets textiles – Adoption – Avis de la Section de M. CHEFNEUX, Échevin.
Note de synthèse :
En matière de gestion des déchets ménagers, il incombe aux communes, comme pour les autres fractions, d’assurer un moyen de collecte de la fraction textile. Cette fraction est considérée comme un déchet provenant de l’activité des ménages et qui doit désormais être séparée des autres déchets résiduels. En conséquence, et depuis le 1er janvier 2025, les vêtements et autres textiles, qu’ils soient toujours en état d’être remis sur le marché de seconde main ou qu’ils soient recyclables, ne peuvent plus se retrouver dans le conteneur noir avec les autres déchets résiduels. Seuls des vêtements/textiles très sales peuvent encore y être jetés.
Alors que les autres fractions font l’objet d’un dessaisissement auprès de notre Intercommunale INTRADEL (déchets organiques, résiduels, papiers/cartons, PMC, sapins), qui prend donc en charge leur évacuation et leur traitement pour le compte de la Ville, ce n’est pas le cas pour les déchets textiles qui restent de la responsabilité de la commune. Interrogée sur cette possibilité, INTRADEL nous a informé que la reprise par leurs soins de la filière textile n'était actuellement pas à l'ordre du jour, et que cette filière relevait toujours du secteur de l'économie sociale. S'agissant d'un tonnage global de 455.536 kilos annuel (chiffre 2024) via les bulles à vêtements, il serait compliqué pour la Ville de Verviers de se passer de la collaboration avec l'A.S.B.L. TERRE et de reprendre elle-même la collecte de la fraction textile. En d'autres mots, cette collaboration constitue la moins mauvaise solution à notre disposition. Il est dès lors temps de renouveler la convention, actuellement obsolète, entre la Ville de Verviers et l'A.S.B.L. TERRE qui permet à cette dernière d’installer sur le territoire et en voirie publique un réseau de bulles à vêtements accessibles aux citoyens. Une quinzaine de ces points d’apport volontaire sont à ce jour installés sur le territoire.
La convention prendra effet le 1er février 2026 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 janvier 2028. Sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, la convention sera reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention, soit deux ans, du 1er février 2028 au 31 janvier 2030. Point important qui permet de ne pas bloquer la Ville dans l'évolution de ce dossier le cas échéant, les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois transmis par écrit. La prestation de services dans ce cadre est effectuée à titre gratuit.
En annexe de la convention se trouvent une description de la bulle à textiles utilisée (ainsi que ses dimensions), et la liste des sites d'implantation de ces bulles à la date du 1er février 2026 (date de prise d'effet de ladite convention).
Pour rappel, la Ville se réserve le droit de supprimer des sites qui s'avéreraient problématiques, d'en remplacer, d'en rassembler (par exemple par quartier en fonction des constats de terrain), ou de définir toute autre évolution qui correspondrait à une collecte plus efficace de la fraction textile.
Le Collège communal vous propose d'adopter la convention entre la Ville de Verviers et l'A.S.B.L. TERRE portant sur la collecte des vêtements et chaussures réutilisables et déterminant les modalités de gestion des déchets textiles via des conteneurs disposés sur le territoire communal, pour une durée de deux ans à partir du 1er février 2026, renouvelable une fois.
Projet de délibération
LE CONSEIL,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté le 15 janvier 1998 par l’Exécutif Régional Wallon ;
Vu le Plan wallon des Déchets-Ressources (PWD-R) adopté le 22 mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux;
Vu l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers ;
Vu l’article 9 § 1e de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 qui précise que la collecte des textiles usagés en porte-à-porte ou par le biais de point d’apports volontaires autre que les parcs à conteneurs est subordonné à la conclusion préalable d’une convention entre le collecteur et la commune sur le territoire de laquelle la collecte est opérée ;
Vu sa décision du 26 octobre 2009, adoptant la convention établie entre la Ville et l'A.S.B.L. TERRE portant sur la collecte des vêtements et chaussures réutilisables via des conteneurs disposés sur le territoire communal ;
Vu sa décision du 26 juin 2017, adoptant la convention établie entre la Ville de Verviers et l’A.S.B.L. TERRE portant sur la collecte des vêtements et chaussures réutilisables et déterminant les modalités de gestion des déchets textiles via des conteneurs disposés sur le territoire communal, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois ;
Vu sa décision du 28 juin 2021, adoptant la convention établie entre la Ville de Verviers et l’A.S.B.L. TERRE portant sur la collecte des vêtements et chaussures réutilisables et déterminant les modalités de gestion des déchets textiles via des conteneurs disposés sur le territoire communal, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois ;
Vu le décret du 8 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, et notamment ses articles 53 et suivants ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour l'A.S.B.L. TERRE, de pouvoir assurer la continuité de ses services et finaliser sa planification; que l'A.S.B.L. l'a rappelé dans un courriel du 12 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Service Environnement du 13 janvier 2026 ;
Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 15 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la Section de M.CHEFNEUX, Échevin, en sa séance du 16 janvier 2026 ;
Entendu l'intervention de M. ORBAN, Chef de Groupe EAU CENTRE;
Entendu l'intervention de M. CHEFNEUX, Echevin;
Entendu l'intervention de M. ORBAN,
A l'unanimité,
ADOPTE
la convention entre la Ville de Verviers et l'A.S.B.L. TERRE portant sur la collecte des vêtements et chaussures réutilisables et déterminant les modalités de gestion des déchets textiles via des conteneurs disposés sur le territoire communal, pour une durée de deux ans à partir du 1er février 2026, renouvelable une fois (convention en annexe faisant partie intégrante de la présente délibération).