Note de synthèse :
Les travaux de réhabilitation de l'immeuble rue des Souris 18 sont en cours de finalisation (subsides PIV, AWAP, Province...).
Ce logement, composé de deux chambres à coucher est destiné à un logement d'insertion;
Vous trouverez en annexe le projet de convention entre la Ville et le CPAS ;
Le mandat de gestion s'étendra durant 9 ans à partir de la date de signature de la convention;
Les compteurs électrique, gaz et eaux seront repris par le CPAS,
Le loyer est fixé à 450 euros par mois pour un logement de deux chambres,
Délibération
Vu l’article L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles L 12222-1 et suivants du CDLD relatifs aux contrats;
Considérant que les travaux de l'immeuble sis rue des Souris 18 sont achevés, à savoir que la réception provisoire des travaux a été réalisée en date du 19 juin 2025,et complémentairement en date du 9 décembre 2025 ;
Que dès lors le logement peut être occupé ;
Considérant que le projet a été mené dans le cadre du programme d’ancrage communal « 2014-2016 » qui octroie aux opérateurs publics des subsides régionaux pour acquérir/rénover des biens ;
Que cette opération porte sur la création d’un logement de 2 chambres avec garage et petite terrasse au rez dans l’immeuble sis rue des Souris 18 à Verviers;
Considérant par ailleurs que la Ville de Verviers doit tenter de se pourvoir de logements d’urgence;
Considérant que ce logement sera pris en gestion par le « Dispositif d’Urgence Sociale » du CPAS, comme un logement "d'insertion" via un contrat de gestion dans le but de parer à la pénurie latente de (ré)hébergement de ménages en grande précarité ;
Vu le projet de convention entre la Ville et le CPAS;
Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'approuver le projet de contrat de gestion entre le Cpas (Dus) et la Ville concernant la gestion de ce logement;
Vu la décision du Collège communal en sa séance du 15 janvier 2026;
Vu l’avis émis par la Section de M. BEN ACHOUR, Echevin, en sa séance du *;
A l'unanimité,
DECIDE :
- d'approuver le projet de convention tel qu'annexé à la présente délibération;
- de transmettre ledit projet au Conseil d'Action sociale, pour approbation.