0100 - N° 18.- PROGRAMME FEDER/FTJ Wallonie 2021-2027 – Réhabilitation globale et rénovation énergétique du Grand Bazar en Cité administrative - Modifications - Approbation - Avis de la Section de M. LOFFET, Echevin

Note de synthèse :

Suite aux questions posées sur le forum par les opérateurs économiques entraînant une modification du métré et du C.S.Ch. validés par le Conseil communal, un avis rectificatif s'avère nécessaire.

Il convient également d'ajouter l'Annexe 3 : Déclaration sur l'honneur relative à l'exécution de la clause sociale flexible, document à compléter par les soumissionnaires lors du dépôt de leur offre.

Délibération

LE CONSEIL

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 § 1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu’en date du 28 avril 2023, le Département de la Coordination des Programmes FEDER informe la Ville de Verviers, qu’à l’issue du processus de sélection qui s’est clôturé le 20 avril 2023, l’Autorité de gestion a décidé d’approuver le projet déposé au sein du portefeuille « Verviers, rayonne : un territoire d’innovation et d’expérimentation » ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon, en date du 20 mars 2025, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2024 octroyant une subvention à « Ville de Verviers » en vue de la mise en œuvre du projet « Rénovation énergétique du Grand Bazar de Verviers en pôle de services connectés. » du portefeuille « Verviers en transition : repenser notre administration » dans le cadre du Programme FEDER/FTJ Wallonie 2021-2027 ;

Vu la décision du Collège communal du 22 décembre 2022 relative à l’attribution du marché « Grand Bazar - Nouvelle cité administrative – Auteur de projet » (cession ECETIA) à l'A.M. BIRON - CONVERGENCES ;

Vu sa décision du 30 juin 2025 approuvant le cahier des charges et ses annexes n° MP2025-022 relatif au marché « PROGRAMME FEDER/FTJ Wallonie 2021-2027  - Réhabilitation globale et rénovation énergétique du Grand Bazar en Cité administrative » établi par l’Auteur de projet l'A.M. BIRON - CONVERGENCE, le montant estimé du marché (28.763.196,00 € hors TVA ou 34.803.467,16 € TVA 21 % comprise) et fixant les conditions du marché ;

Vu l'avis d'opportunité du Service Public de Wallonie, Département de l’Énergie et du bâtiment Durable (D.P.E.D.) du 9 décembre 2025, stipulé comme suit " Avis réservé " les dépenses correspondantes pourront être introduites dès lors que le cahier des charges aura été adapté en tenant compte des réserves émises" ;

Vu sa décision du 26 janvier 2026 approuvant les documents adaptés suivant l'avis d'opportunité du Service Public de Wallonie précité ;

Considérant que ce marché est passé par procédure ouverte avec publicité européenne ;

Vu l'avis de marché publié le 10 février 2026 au niveau national et européen ; 

Vu les questions posées par les opérateurs économiques, notamment, " Les sommes à justifier des postes 04.41.1a & b ne sont pas mentionnées. Est-il possible de nous les transmettre ? " et " * Bonjour. La date ultime de dépôt des offres est fixée au lendemain d’une période de congé prévue par la Confédération Construction et qui sera observée par la majorité des entreprises du secteur (d’autant plus qu’il s’agit de congés scolaires). Nous anticipons de grandes difficultés à obtenir toutes les offres et informations auprès de nos sous-traitants et fournisseurs. Afin que nous puissions vous remettre une offre aboutie, pourriez-vous dès lors envisager un report de 10 jours ouvrables de la date de dépôt des offres ? Merci d'avance."

Vu les réponses apportées par l'auteur de projet, "Bonjour, il s'agit d'une erreur dans les documents de marché : les prix à remettre pour les postes 04.41.1a et 04.41.1b sont des Prix Globaux (PG) et non des sommes à justifier" et " La date initiale de remise des offres, fixée au 4 mai, intervient après une semaine de congé du bâtiment. En pratique, cela signifie que les entreprises auraient dû finaliser leur dossier pour le vendredi 24 avril. C'est la raison de leur demande de report. En reportant la date de rentrée des offres au 11 mai, nous permettons aux entreprises de bénéficier de 16 jours calendrier supplémentaires, tout en conservant la possibilité de procéder à l’analyse des offres pour le dernier conseil ou collège avant les vacances. Cette proposition nous paraît dès lors la plus judicieuse pour tous les intervenants" ;

Vu la demande de l'auteur de projet, en réponse à la question d'un opérateur économique, en date du 19 mars 2026, d'ajouter l'Annexe 3 (clauses administratives) : Déclaration sur l'honneur relative à l'exécution de la clause sociale flexible, document qui doit être complété par les soumissionnaires lors du dépôt de leur offre et qui ne figure pas dans l'avis de marché ;

Vu les décisions du Collège communal des 12 et 26 mars 2026 ;

Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Échevin, en sa séance du 25 mars 2026 ;

A l'unanimité,

RETIRE

le point de l'ordre du jour de la présente séance.