Note de synthèse :
Versement de la parcelle cadastrée 9ème Division, Section B, n° 398N3, sise Cité du Cardinal Cardijn, dans le domaine public communal.
Délibération
LE CONSEIL,
Vu le Livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation organisant la tutelle notamment sur les communes de la Région Wallonne ;
Vu les articles L1122-30 et L1223-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 06 février 2014 sur la voirie communale ;
Vu le permis de bâtir délivré à la Société coopérative "Régionale verviétoise" par arrêté du Collège échevinal du 26 octobre 1891, relatif à la construction de 26 maisons unifamiliales ;
Vu le plan de mesurage dressé le 25 avril 2012 par le Bureau d'Etudes Radian ;
Vu la délibération du Collège communal du 25 mars 2013 :
- décidant d'acquérir, à titre gratuit et pour cause d'utilité publique, auprès de LOGIVESDRE la parcelle cadastrée 9ème Division, Section B, n° 398Y2, d'une superficie mesurée de 2.647,52 m², correspondant à la voirie "Cité du Cardinal Cardijn", à prendre dans une parcelle sise Thier de Hodimont, actuellement cadastrée en nature de terre vaine et vague, Section B, n° 398F, telle que figurée sous teinte jaune au plan de mesurage dressé, le 25 avril 2012, par la S.P.R.L. Bureau d'Etudes Radian, en vue de l'annexer au domaine public communal ;
- approuvant le projet d'acte dressé et transmis par courrier du 18 janvier 2013, par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège ;
Vu le courrier du Service Public Fédéral Finances du 05 septembre 2013, communiquant l'acte signé le 16 juillet 2013 ;
Considérant qu'il a dernièrement été constaté que la voirie n'était pas reprise au cadastre et que le propriétaire était toujours LOGIVESDRE ;
Considérant qu'il a été alors demandé au Service Public Fédéral Finances de mettre à jour le cadastre et leurs données ;
Vu le courriel du Service Public Fédéral Finances du 09 février 2026 nous informant que la documentation a été mise à jour en cadastrant la parcelle B398N3 au nom de la Ville de Verviers ;
Considérant que, dès lors, la parcelle cadastrée 9ème Division, Section B, n° 398Y2 est nouvellement cadastrée 9ème Division, Section B, n° 398N3 ;
Qu'il y a lieu de la verser dans le domaine public communal ;
Vu la décision du Collège communal en sa séance du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 25 mars 2026 ;
A l'unanimité,
DECIDE
de verser dans le domaine public communal la voirie cadastrée 9ème Division, Section B, n° 398N3.