0101 - N° 19.- ÉCLAIRAGE PUBLIC - Rue Henri Hurard - Remplacement de 4 candélabres dangereux - Dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues - Approbation - Avis de la Section de M. LOFFET, Echevin.

Note de synthèse :

Objet du marché : ÉCLAIRAGE PUBLIC - Rue Henri Hurard - Remplacement de 4 candélabres dangereux par le gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets

Montant de la dépense : 10.986,44 € hors TVA ou 13.293,59 € TVA comprise

Engager un montant de 13.293,59 € sur l'allocation 426-732-54 (20260019)

Délibération

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1123-23 et suivants, ainsi que l'article L1222-4 relatifs aux attributions et compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu l’article 2, 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permettant à une centrale d’achats, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;

Vu l’article 47, § 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyant qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d’achat est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation et § 4 précisant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sans appliquer les procédures prévues par la présente loi, attribuer à une centrale d’achat un marché public de services pour la fourniture d’activités d’achat centralisées ;

Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, permettant à une entité publique de confier des prestations à une autre entité publique sans mise en concurrence si ces conditions sont remplies (relation in-house) ;

Vu l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 permettant la passation de marchés de faible montant par facture acceptée ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Collège communal, en sa séance du 31 janvier 2022, désignant ORES ASSETS en tant que Gestionnaire du Réseau de Distribution (G.R.D.) pour la gestion de la distribution d’électricité sur le territoire de la Ville ;

Vu sa délibération, en sa séance du 27 février 2023, décidant de renouveler l’adhésion de la Ville de Verviers à la centrale d’achat constituée par l’Intercommunale ORES Assets, pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux d’éclairage public, et ce, pour une durée de 4 ans renouvelable, soit du 1er juin 2023 au 31 mai 2027 ;

Vu sa délibération, en sa séance du 24 février 2025, décidant de déléguer ses compétences en matière de marchés publics extraordinaires au Collège communal pour toutes dépenses de maximum 120.000 € hors taxe sur la valeur ajoutée ;

Considérant que le service technique a sollicité l'Intercommunale ORES Assets, Vervierser Straße n° 64-68 à 4700 EUPEN, en vue d'obtenir une offre relative au remplacement de quatre candélabres dangereux situés rue Henri Hurard ;

Considérant que ladite Intercommunale a établi une offre d'un montant de 10.986,44 € hors TVA ou 13.293,59 € TVA 21% comprise ;

Considérant que le service technique a émis un avis favorable et souligné le caractère urgent de procéder aux réparations requises sur base des constatations suivantes :

1. Vétusté des candélabres ;
2. Corrosion et fissures importantes à la base des poteaux, certaines atteignant la moitié de la section du pied des candélabres ;
3. Risque d'instabilité et de chute préoccupant dans un lieu fortement fréquenté par les passants ;

Vu la décision du Collège communal du 12 mars 2026 d'approuver le projet « ÉCLAIRAGE PUBLIC - Rue Henri Hurard - Remplacement de 4 candélabres dangereux » et de l'attribuer à l'Intercommunale ORES ASSETS S.C.R.L.", Vervierser Straße n° 64-68 à 4700 EUPEN pour un montant de 10.986,44 € hors TVA ou 13.293,59 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’un montant de 13.293,59 € doit être engagé sur l'allocation 426/732-54 (20260019) pour financer la dépense ;

Considérant que, conformément à l’article L1311-5, alinéa 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, des circonstances impérieuses et imprévues justifient la réalisation des travaux ;

Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Échevin, en sa séance du 25 mars 2026 ;

A l'unanimité,

ADMET

la dépense en application de l'article L1311-5, alinéa 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures.