Nous sommes aujourd’hui face à un cas d’école… mais malheureusement, un cas d’école qui équivaut à un échec.
Le dispositif de caméras ANPR dans le piétonnier devait incarner une ville moderne, organisée, capable de faire respecter ses règles.
Mais que constatons-nous ? Il se transforme en véritable flop !
Un retard important dans la mise en oeuvre. Une utilisation à peine effective.
Et aujourd’hui, une réalité accablante : de très nombreuses amendes annulées en raison d’un cadre réglementaire défaillant.
Autrement dit : un système mis en place… sans base juridique solide et sans les précautions d’usage.
Ce n’est pas un simple incident. Ce n’est pas une erreur technique.
C’est un problème de gouvernance.
Car ce dossier pose une question fondamentale :
Comment une décision aussi structurante a-t-elle pu être validée sans s’assurer des moyens indispensables alors que les « responsables politiques » ont mis beaucoup de temps à la mettre en oeuvre ?
Qui a vérifié ? Qui a validé ? Qui assume aujourd’hui ?
Les réponses évasives et embarrassées de M. Degey ne permettent pas d’y répondre.
Pendant ce temps, les citoyens constatent que les règles ne sont pas appliquées de manière correcte. Comment seront traitées les infractions constatées et les amendes s’y rapportant. Sur quelle base ? Comment s’assurer que ce traitement sera juste et équitable.
Pire : ils voient que l’autorité publique elle-même fragilise ses propres décisions.
Ce n’est pas acceptable.
Mais au-delà de ce dossier, soyons lucides : ce dysfonctionnement n’est pas isolé.
Il s’inscrit dans une série de dossiers problématiques qui traduisent une gestion approximative, marquée par un manque d’anticipation, et par une absence de rigueur dans la conduite des politiques publiques.
- précisément pour cela que nous déposons aujourd’hui une motion claire pour demander la mise en place d’une commission spéciale.
Pas pour faire du spectacle. Non pas pour désigner des coupables à la hâte.
Mais pour établir les faits, comprendre les erreurs, et identifier les responsabilités – administratives et politiques. Et surtout, pour en tirer des enseignements.
- cette démarche doit faire jurisprudence.
Chaque fois que des dysfonctionnements majeurs apparaissent et chaque fois que des décisions publiques entraînent des conséquences négatives pour la collectivité, le Conseil communal doit être capable de se saisir du problème, de faire la lumière sur les responsabilités, et d’en tirer des conclusions.
C’est cela, la bonne gouvernance.
Ce que nous défendons aujourd’hui, ce n’est pas seulement une réaction à un problème.
C’est une exigence de méthode. Une exigence de transparence. Une exigence de responsabilité. Une exigence de sérieux.
Les citoyens n’attendent pas des justifications. Ils attendent des réponses claires.
Et surtout, ils attendent que cela ne se reproduise plus.
- vous invite donc à soutenir la motion suivante.
Délibération
Vu le CDLD et son article L1122-24 ;
Vu la mise en place de caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) dans le piétonnier du centre-ville ;
Vu les retards importants constatés dans leur installation et leur mise en service ;
Considérant que ces dispositifs avaient pour objectif de garantir le respect des règles de circulation et d’assurer la sécurité dans le piétonnier ;
Considérant qu’il apparaît que le cadre réglementaire encadrant leur utilisation comporte des irrégularités ou insuffisances juridiques ;
Considérant que ces manquements ont pour conséquence directe l’annulation des amendes infligées pour infractions de roulage ;
Considérant que le traitement de ces annulations est source d’iniquité,
Considérant que cette situation porte atteinte :
- à l’autorité des règles communales,
- à la crédibilité de l’action publique,
- aux finances communales,
- et à la sécurité des usagers du centre-ville ;
Considérant qu’il est indispensable d’établir de manière transparente les responsabilités administratives et politiques dans ce dossier ;
Entendu l’intervention de M. BREUWER, Chef de Groupe LRV;
Entendu l’intervention de M. ORBAN, Chef de Groupe EAU CENTRE;
Entendu l’intervention de M. EL HAJJAJI, Chef de Groupe ECOLO;
Entendu la réponse de M. DEGEY, Bourgmestre;
Entendu l’intervention de M. BREUWER;
Entendu l’intervention de M. ORBAN;
Entendu l’intervention de M. EL HAJJAJI;
Entendu l’intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B.;
Entendu la réponse de M. le Bourgmestre;
Entendu les interventions de M. EL HAJJAJI, SCHONBRODT et BREUWER;
A l'unanimité,
RETIRE
le point de l'ordre du jour de la présente séance