Séance publique du Conseil

30 mars 2026 (19:30)

Point N° 16

State

Décision

Matière

0098 - N° 16.- Etude hydrologique et hydraulique du bassin de Mangombroux et étude de faisabilité d'aménagements pour lutter contre les inondations - Avenant 1 - Dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévisibles - Approbation - Avis de la Section de M. LOFFET, Echevin

Note de synthèse :

Etude hydrologique et hydraulique du bassin de Mangombroux et étude de faisabilité d'aménagements pour lutter contre les inondations - Avenant 1 - Dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévisibles.

Estimation : 13.920,00 € hors TVA ou 16.843,20 €, 21% TVA comprise.

Engager un montant de 16.843,20 € sur l'allocation 14012/733-51 (20231011) et régulariser lors de la prochaine modification budgétaire.

Décision du Collège communal en sa séance du 5 mars 2026 : soumettre au Conseil communal, renvoyer préalablement à la section de M. l'Echevin LOFFET pour examen et avis.

Délibération

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L311-5, et L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 38/1 (Travaux/Fournitures/Services complémentaires) ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu sa délibération du 24 février 2025 décidant de déléguer ses compétences en matière de marchés publics extraordinaires au Collège communal pour toutes dépenses de maximum 120.000 € hors taxe sur la valeur ajoutée ;,

Vu la décision du Collège communal du 5 juin 2025 relative à l'attribution du marché “Etude hydrologique et hydraulique du bassin de Mangombroux et étude de faisabilité d'aménagements pour lutter contre les inondations” à SHER S.A., rue J.Matagne 15 à 5020 Vedrin, pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 72.325,00 € hors TVA ou 87.513,25 €, 21 % TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges n° MP2024-042 ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :

Commandes supplémentaires	+	€ 13.920,00
Total HTVA	=	€ 13.920,00
TVA	+	€ 2.923,20
TOTAL	=	€ 16.843,20

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW Environnement, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur ;

Considérant que le montant total de cet avenant dépasse de 19,25% le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 86.245,00 € hors TVA ou 104.356,45 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le changement d'adjudicataire n'est pas possible pour les raisons suivantes :

1. Impossibilité technique ou économique de changer de bureau d’étude

La méthodologie et les outils de travail peuvent fortement varier entre les adjudicataires ce qui poserait problème.
Nous ne pouvons nous le permettre au vu de la deadline de subside et des investissements subséquents à consentir.
Cet avenant vise à adapter/consolider le modèle. Donc le finaliser à moitié pour relancer un marché et plus que probablement réattribuer à SHER (puisqu’ils ne perdront pas de temps à se réapproprier leur modèle) ne fait pas sens. Une fois le modèle finalisé, les conclusions qui en découlent permettent de sélectionner les projets à étudier dans le volet « technico-économique », il faudrait dès lors refournir le modèle du second marché à SHER pour clôturer leur mission.

2. Inconvénient majeur et augmentation substantielle des coûts en cas de changement

Un autre adjudicataire devrait retravailler le travail déjà réalisé, ce qui engendrerait des facturations supplémentaires.
Pour fournir le modèle établi par le bureau actuel, qui est à fournir dans les livrables, à un nouveau prestataire, il faut (1) finaliser la mission, (2) fournir le modèle et (3) relancer un marché avec potentiellement un nouveau bureau qui se réapproprie le modèle (pour ce faire, il lui faut également le même logiciel). Cela occasionne une perte de temps le temps de prendre en main le modèle, et donc une refacturation de ce travail.

Considérant la motivation technique de cet avenant :
"Le marché public MP2024-042 est financé dans le cadre d’une subvention PGRI 2022-2027 (Plans de gestion des Risques d’Inondation) pour une meilleure résilience face au risque d’inondation. L’enveloppe budgétaire du droit de tirage s’élève à 153 903 €.
Le marché a été attribué au bureau d’étude Sher Ingénieurs-Conseils pour un montant de 87.513,00 € TVAC.
Pour rappel, le but de cette étude est la création d’un modèle hydraulique-hydrologique afin notamment d’évaluer la pertinence de cinq aménagements afin d’augmenter la résilience du territoire verviétois face aux risques d’inondations et les dommages y associés sur les citoyens. Les cinq aménagements, proposés dans le cadre de l’étude PDDQ Mangombroux (Programmes de (re)Développement Durable de Quartiers dédiés aux communes les plus sinistrées à la suite des inondations de juillet 2021, et analysés avec une expertise hydraulique et hydrologique par Sher, sont les suivants :
- (A) Zone d’immersion temporaire (ZIT) à la confluence de Mangombroux (à l’arrière de la rue Biez-du Moulin) ;
- (B) Système de rétention d’eau (enchaînement de sept ZIT) sur le Ramecroix (prairie à l’amont du chemin du Ruisseau) ;
- (C) Agrandissement de la canalisation située rue de Mangombroux ;
- (D) Mise à ciel ouvert du Mangombroux au niveau de la rue de Mangombroux ;
- (E) Réfection (et rehaussement) des murs de berges endommagés au niveau de la rue de Jalhay et rue Fontaines-au-Biez.

Suite au Comité de Suivi avec la Province de Liège et la DCENN, ainsi que la présentation d’une première partie du travail, il apparaît un besoin de recherches supplémentaires par rapport à différents points ainsi qu’un besoin de recherche de nouvelles opportunités. En effet, les premiers résultats présentés ne sont pas tous concluants, nécessitant un approfondissement de l’étude.
Pour information, après discussion avec le Comité de Suivi, Sher s’engage à retenir les pluies de projet T5, T20, T50 et T100 (conformément au CCh et à l’offre remise) pour l’analyse hydraulique de l’ensemble des scénarios. Le bureau s’engage également à fournir deux combinaisons de scénarios maximum (initialement non précisé au CCh) sans frais supplémentaires. Toute demande complémentaire sera facturée (voir mail en Annexe).
Dans le cadre de ce marché, l’ajout de différents postes (Prestations complémentaires, voir avenant en Annexe) au métré est demandé. Notons que les demandes ci-dessous ne justifient pas un marché complémentaire pour cause de spécificités techniques. Il est cohérent et absolument nécessaire que le bureau Sher continue de travailler sur ses propres modèles hydrauliques-hydrologiques développés dans le cadre du marché présent.

Poste N°6 : Simulation d’une partie du scénario B (B1)

Justification : Les résultats présentés ont montré que sur l’enchaînement des potentielles sept retenues d’eau, une d’entre elles retenait à elle seule la moitié de l’eau totale retenue. Le but de ce poste est donc d’appréhender l’impact de la mise en place de cette seule retenue, au lieu des sept, afin d’envisager un meilleur rapport coût/bénéfices.

Ce poste nécessite donc des modélisations supplémentaires non comprises au CCh.

Poste N°7 : Diagnostic de bassin versant en amont du scénario A

Justification : L’objectif de ce poste est d’élargir les possibilités au-delà de la zone d’étude initiale, au niveau du cours d’eau du Cossart. En gestion hydrologique, les stratégies de rétention et d’infiltration de l’eau gagnent en efficacité lorsqu’elles sont mises en œuvre le plus en amont possible dans le bassin versant.

Ce poste nécessite un travail d’étude ainsi qu’une modélisation et simulation supplémentaires non compris au CCh.

Poste N°8 : Ajouter à l’analyse multicritères l’information de la localisation au plan de secteur

Justification : Travail basique, pas de frais supplémentaires.

La demande est non reprise au CCh mais ne nécessite pas de frais.

Poste N°9 : Ajouter à l’analyse multicritère une comparaison du nombre d’habitations touchées en fonction des scénarios

Justification : A la demande de la Province de Liège en réunion de suivi, ce poste permettrait d’appréhender les résultats non pas en termes de débit mais au niveau du nombre d’habitations touchées avec et sans aménagement, afin d’obtenir des résultats davantage « parlants ». Divers paramètres seraient pris en compte tels que l’emprise d’inondation au niveau des habitations, la hauteur d’eau ainsi que la vitesse, importantes à prendre en compte lorsqu’un bâtiment prend l’eau. Ce poste permettra in fine d’affiner le choix des aménagements retenus.

Le travail est non repris au CCh et n’avait pas été anticipé.

Poste N°10 : Vérifier qu’il n’y a pas de tronçon fort limitant en aval du bassin versant

Justification : Travail basique, pas de frais supplémentaires.

La demande est non reprise au CCh mais ne nécessite pas de frais.

Poste N°11 : Retrait des coûts d’acquisition + démolition de l’estimatif budgétaire sur le scénario D

Justification : Travail basique, pas de frais supplémentaires.

La demande est non reprise au CCh mais ne nécessite pas de frais.

Ainsi que l’ajout de postes optionnels (OPTIONS) :

Poste N°12 : Simulation d’un nouveau scénario F en fonction des résultats de la demande 4.1.

Justification : Si de nouvelles opportunités sont relevées dans le bassin, il conviendra de procéder à leur analyse et leur intégration dans un modèle hydraulique-hydrologique, au même titre que les autres aménagements. Si le diagnostic n’est pas concluant, ce poste ne sera pas activé.

Ce poste est directement lié au poste n°4.1. et nécessite un travail supplémentaire non repris au CCh.

Poste N°13 : Simulation d’une partie du scénario A (A1, A2, A3, ou combinaison)

Justification : Les premiers résultats concernant la ZIT à l’arrière de la rue Biez du Moulin n’ont pas montré de résultats significativement positifs pour des périodes de retour de 10 et 20 ans. Cet aménagement pourrait être reconsidéré en le réduisant et en le simulant par la suite avec d’autres aménagements, comme la ZIT sur le Ramecroix. Nous envisagerons ce poste en fonction des résultats des postes et des potentielles nouvelles opportunités proposés ci-dessus.

Ce poste n’a pas été anticipé dans le CCh et nécessite un travail supplémentaire.

Poste N°14 : Réunion supplémentaire en présentiel

Justification : Nous n’aurons à priori pas la nécessité d’activer ce poste.

Les demandes complémentaires justifieront peut-être ce poste, initialement non repris au CCh.

Poste N°15 : Réunion supplémentaire en visio-conférence

Justification : Activation selon les besoins.

Les demandes complémentaires justifieront peut-être ce poste, initialement non repris au CCh.
Montant de l’avenant : 10 218,45 € TVAC, toutes options comprises : 16 843,20 € TVAC." ;

Considérant que l'adjudicataire demande une prolongation du délai de 21 jours ouvrables ;

Considérant qu’un montant de 16 843,20 € doit être engagé sur l'allocation 14012/733-51 (20231011) pour financer la dépense, conformément à l’article L1311-5, alinéa 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, que les circonstances impérieuses et imprévues de réaliser l'avenant 1 sont reprises ci-dessus ;

Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 25 mars 2026 ;

Entendu l’intervention de M. ORBAN, Chef de Groupe EAU CENTRE;

Entendu la réponse de M. LOFFET, Echevin;

A l'unanimité,

ADMET

la dépense en application de l'article L1311-5, alinéa 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures.