0106 - N° 24.- PARTICIPATION CITOYENNE - Institution d’un service de médiation communale (S.M.C.) – Convention avec le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie‑Bruxelles - Approbation - Avis de la Section de M. CHEFNEUX, Echevin.

Note de synthèse :

La Ville avait participé en 2017 au projet pilote de médiation communale avec le Médiateur régional. La convention n’a pas été reconduite en 2019. En 2021 puis en 2024, le dispositif a été réexaminé, mais le Collège avait choisi de maintenir une gestion interne des plaintes.

En mars 2026, le Médiateur relance la Ville. Il indique que le système a été entièrement revu : la médiation est désormais totalement externalisée, le traitement complet des réclamations est assuré par ses services, et la commune ne doit désigner qu’une personne de contact sans charge administrative. Plusieurs communes voisines collaborent déjà. Il propose de présenter le dispositif au Collège.

Le Service propose :

• d’adhérer au dispositif de médiation communale ;

• d’approuver l’accord de collaboration et le règlement communal ;

• de désigner une personne de référence ;

• d’approuver le document d’accord de collaboration.

Délibération

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1123-23 relatif aux compétences du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal du 30 mai 2024 de ne pas donner suite à la sollicitation du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie‑Bruxelles relative à l’institution d’un service de médiation communale ;

Vu la relance adressée en mars 2026 par Monsieur David Dannevoye, Directeur Communication & Relations extérieures et en charge du développement de la médiation au niveau des pouvoirs locaux ;

Considérant que Monsieur Dannevoye indique que le dispositif a été adapté depuis 2024 et que la procédure de médiation est désormais entièrement prise en charge par son institution, sans charge administrative supplémentaire pour la Ville ;

Considérant que la personne de référence au sein de la commune n’intervient qu’en tant que contact ponctuel dans le cadre de la procédure ;

Considérant que Monsieur Dannevoye se dit disponible pour venir présenter le dispositif au Collège et exposer les modalités actualisées ;

Vu l'avis émis par la Section de M. CHEFNEUX, Echevin, en sa séance du 20 mars 2026 ;

A l'unanimité,

DECIDE

d'adopter la convention de partenariat et le règlement communal entre le médiateur commun à la communauté française et la Région wallonne et la Ville de Verviers (voir annexe).