0111 - N° 29.- PLAN DE COHESION SOCIALE (P.C.S.) - Rapports financiers (P.C.S. & Article 20) 2025 et modifications du Plan 2026 - Approbation - Avis de la section de Mme OZER, Echevine.

Note de synthèse :

Le décret du 22 novembre 2018 concernant le Plan de Cohésion Sociale, a été modifié via le décret du 25 avril 2024, relativement pour la programmation des actions couvrant la période entre 2020 et 2025.

Suite à la prolongation d'une année de la programmation 2020-2025 "Plan de Cohésion Sociale", suivant la circulaire ministérielle (cf. Annexe 1) qui nous a été notifiée par la Direction de la Cohésion Sociale (D.I.C.S.) le 26 mars 2025 (mail repris en annexe 2) les délais de rentrée des rapports financiers P.C.S. & Article 20 pour 2025, ainsi que celle des modifications éventuelles du Plan pour 2026, ont été portés respectivement jusqu'au 30 juin quant aux rapports financiers, et jusqu'au 30 avril pour les modifications éventuelles du Plan, pour 2026.

Considérant la réforme actuellement en cours relativement au Plan de Cohésion Sociale, il n'a pas été jugé opportun d'apporter des modifications d'actions (suppression, ajout ou modification des fiches-action) au "Tableau de bord 2020-2025" du P.C.S. La réforme se voulant transformer le Plan en profondeur, les actions auront à être supprimées, modifiées ou ajoutées, en fonction de cela. Les tenants et aboutissants de cette réforme ne nous sont pas encore connus.

Les rapports financiers (P.C.S. & Article 20) 2025 (repris en Annexe 3 et 4) ont à être transmis, au plus tard, pour le 30 juin 2025, via l'adresse mail : [email protected].

Générés automatiquement via le module E-comptes, ils ont à être complétés, puis signés, par le Bourgmestre, Monsieur Maxime DEGEY, le Directeur Général, Monsieur Pierre DEMOLIN, et le Directeur Financier, Monsieur Alexandre CHAPELLE, pour ensuite être soumis à l'examen du Conseil Communal, après avis de la section de Madame OZER.

Aucun rapport d'activités, ni d'évaluation ne doit être communiqué en 2025 et 2026.

Le Collège propose au Conseil communal :

- d'approuver les rapports financiers 2025 pour le PCS et l'Article 20 ;

- de transmettre ces rapports financiers à la Direction de la Cohésion Sociale (D.I.C.S.), par voie numérisée, au plus tard, pour le 30 juin 2026.

Délibération

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-12, L1122-13 et L1122-

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale (P.C.S.), et sa modification via le décret du 25 avril 2024 ;

Vu la Circulaire communiquée par la Direction de la Cohésion Sociale (D.I.C.S.), en date du 26 mars 2025, portant sur la prolongation des délais établis, portés au 30 avril pour les modifications du Plan, et au 30 juin pour la transmission des rapports financiers du P.C.S. (P.C.S. & Article 20) à la Région Wallonne;

Vu la modification des délais de rentrée des rapports financiers P.C.S. et "Article 20" et des modifications du Plan, portés respectivement à la date du 30 juin 2026 et du 30 avril 2026 ;

Vu l'absence de modifications apportées au Plan en 2026, par le fait d'une réforme, en profondeur, des Plans de Cohésion Sociale, qui est actuellement en cours;

Vu la décision du Collège communal du 05 mars 2026 ;

Vu l'avis émis par la Section de Mme OZER, Échevine, en sa séance du 24 mars 2026 ;

A l'unanimité,

DECIDE :

Art. 1.- D'approuver les rapports financiers 2025 pour le PCS et l'Article 20.

Art. 2.- De marquer accord sur l'envoi des rapports financiers (P.C.S. & Article 20) du P.C.S., par voie électronique, à la Direction de la Cohésion Sociale (D.I.C.S.).

Art. 3.- De transmettre ces rapports financiers à la Direction de la Cohésion Sociale (D.I.C.S.), par voie numérisée, au plus tard, pour le 30 juin 2026.