Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
N° 11.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Globalisation - Avenue Eugène Müllendorff - Avis de Section de M. DEGEY, Bourgmestre.
Note de synthèse :
Le Collège communal propose au Conseil communal de règlementer les mesures de circulation présentent avenue Eugène Müllendorff suite aux travaux de réfection réalisés et conformément aux deux avis techniques préalables du S.P.W.
Projet de délibération
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de l'avenue Eugène Müllendorff et de la place d'Arles, de nouvelles mesures de circulation ont été mises en place ;
Vu les procès-verbaux de la Cellule mobilité des16 février et 11 mai 2026 ;
Vu les avis techniques du S.P.W. datés des 2 mars et 28 mai 2026 ;
Considérant que l'avenue Eugène Müllendorff fait partie des voiries communales ;
Sur proposition du Collège communal ;
Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 28 août 2026 ;
Par * voix contre * et * abstentions,
ARRETE :
Art. 1.- Le présent règlement complémentaire de circulation abroge et remplace tout règlement complémentaire de circulation antérieur relatif à l'avenue Eugène Müllendorff.
Avenue Eugène Müllendorff
A. Interdictions et restrictions de circulation
- Il est interdit à tout conducteur de circuler depuis la place d’Arles vers la rue de Mangombroux, excepté pour les cyclistes.
Cette mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau M2 ainsi que le F19 complété par le panneau M4.
B. Régime de priorité de la circulation
La priorité de passage est conférée à l'avenue Eugène Müllendorff par rapport aux voiries y aboutissant :
- Rue du Tribunal,
- Rue de Mangombroux,
- Rue des Vertes Hougnes,
- Rue des Hougnes.
Cette mesure est matérialisée par les signaux B15 et par les signaux B1 ou B5 éventuellement précédés de B3 ou B7.
C. Canalisation de la circulation
Un passage pour piétons est établi :
- à hauteur du n° 8,
- à son carrefour avec la rue du Tribunal,
- à hauteur du n° 82,
- à hauteur du n° 74,
- à son carrefour avec la place d'Arles.
Ces mesures sont matérialisées par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Une traversée cyclable est établie :
- À hauteur du n° 8,
- À son carrefour avec la rue du Tribunal.
Ces mesures sont matérialisées par deux lignes discontinues constituées par des carrés ou des parallélogrammes, de couleur blanche conformément à l'article 76.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
D. Arrêt et stationnement (signaux routiers)
Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées aux endroits suivants :
- à hauteur du n° 55,
- à hauteur du n°73,
- à hauteur du n°60,
- à hauteur du n° 87,
- à hauteur du n° 98.
Ces mesures sont matérialisées par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de règlementation sur courte distance avec la mention "6m".
E. Arrêt et stationnement (marques routières)
- Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir conforment aux plans repris en annexe.
Cette mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
F. Voies publiques à statut spécial
- La circulation est réservée aux piétons et cyclistes du côté des habitations impaires,
- La circulation est réservée aux piétons et cyclistes entre l'immeuble n° 8 et la chaussée de Heusy, avec l'indication de la partie du chemin qui est affectée aux différentes catégories d'usagers sur la partie de la voie publique séparée de la chaussée entre l'immeuble n° 8 et la chaussée de Heusy.
Ces mesures sont matérialisées par des signaux F99b et F101b.
Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.
Après approbation, le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.
Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".
Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.
ANNEXE :
