N° 12.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Globalisation - Place d'Arles - Avis de Section de M. DEGEY, Bourgmestre.

Note de synthèse :

Le Collège communal propose au Conseil communal de règlementer les mesures de circulation présentent place d'Arles suite aux travaux de réfection réalisés et conformément aux deux avis techniques préalables du S.P.W. 

Projet de délibération

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant qu'en raison des travaux de réfection de la place d'Arles, de nouvelles mesures de circulation ont été mises en place ; 

Vu les procès-verbaux de la Cellule mobilité des 16 février et 28 avril 2026 ;

Vu les avis techniques du S.P.W. datés des 2 mars et 7 mai 2026 ; 

Considérant que la place d'Arles fait partie des voiries communales ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 28 août 2026 ;

Par * voix contre * et * abstentions,

ARRETE : 

Art. 1.- Le présent règlement complémentaire de circulation abroge et remplace tout règlement complémentaire de circulation antérieur relatif à la place d'Arles. 

Place d'Arles

A. Interdictions et restrictions de circulation

• Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, dans la zone de rencontre de son carrefour avec la rue Simon Lobet vers l'avenue Alexandre Duchesne.  

Cette mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le F19 complété par le panneau additionnel M4.

B. Canalisation de la circulation

• Deux îlots directionnels sont établis conformément au plan repris en annexe. 

Cette mesure est matérialisée par une construction en saillie. 

• Un passage pour piétons est établi sur son tronçon compris entre la rue Léopold Mallar et la rue Simon Lobet. 

Cette mesure est matérialisée pas des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'A.R. du 1er décembre 1975. 

C. Arrêt et stationnement (signaux routiers)

• Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées du côté impair sur le dernier emplacement de la bande de stationnement existante le long du bloc d’immeubles des n° 9 à 21. 

Cette mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de règlementation sur courte distance avec la mention "6m".

D. Arrêt et stationnement (marques routières)

• Des emplacements de stationnement sont établis en épi conformément au plan repris en annexe. 

Cette mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l'article 77.5. de l'A.R. du 1er décembre 1975. 

• Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir conformément au plan repris en annexe. 

Cette mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975. 

E. Voies publiques à statut spécial

• Une zone de rencontre est établie, sur son tronçon compris entre les n° 1 et 6, conformément au plan repris en annexe. 

Cette mesure est matérialisée par des signaux F12a et F12b, les marques de couleur blanche conformes à l'article 77.5. de l'A.R. du 1er décembre 1975 munis de la lettre "P". 

• La circulation est réservée aux piétons et cyclistes du côté des habitations impaires avec l'indication de la partie du chemin qui est affectée aux différentes catégories d'usagers sur la partie de la voie publique séparée de la chaussée. 

Cette mesure est matérialisée par des signaux F99b et F101b.

Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.

Après approbation, le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.

Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".

Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.

ANNEXE :