N° 18.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Globalisation - Rue de Mangombroux - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.

Note de synthèse :

Le Collège communal propose au Conseil communal de règlementer un marquage axial continu à l'extrémité de la rue de Mangombroux, entre le passage pour piétons existant au droit du n° 1 et la rue Courte du Pont, conformément à l'avis technique préalable du S.P.W. 

Projet de délibération

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant qu'en raison des nouvelles mesures de circulation mises en place dans le cadre de l'aménagement de la Porte de Heusy, les Services techniques ont constaté la nécessité de réaliser un marquage axial continu à l'extrémité de la rue de Mangombroux, entre le passage pour piétons existant au droit du n°1 et la rue Courte du Pont ; 

Vu le procès-verbal de la Cellule Mobilité du 13 avril 2026 ;

Vu l'avis technique du S.P.W. daté 6 mai 2026 ;

Considérant que la rue de Mangombroux fait partie des voiries communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 28 août 2026 ;

Par * voix contre * et * abstentions,

ARRETE :

Art. 1.- Le présent règlement ne vise que les mesures reprises ci‑après en caractères gras, les autres mesures étant déjà règlementées.

Rue de Mangombroux

A. Interdictions et restrictions de circulation

• Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis son immeuble n° 4 vers son carrefour avec l’avenue Reine Elisabeth.

Cette mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 ainsi que le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.

B. Régime de priorité de circulation

• La priorité de passage est conférée, par le signal B9, à la rue de Mangombroux par rapport à la place de l’Abattoir.
• La priorité de passage est conférée, par le signal B9, à la rue de Mangombroux par rapport à la rue Ma Campagne.

Ces mesures sont matérialisées par les signaux B9 et B1.

La fin de priorité de passage accordée à ces itinéraires est signalée par un signal B11.

C. Canalisation de la circulation

• La chaussée est divisée en 2 bandes de circulation entre le passage pour piétons existant au droit de l'immeuble n° 1 et la rue Courte du Pont. 

Cette mesure est matérialisée par le tracé de lignes blanches continues. 

• Un passage pour piétons est délimité au droit du n° 3.
• Un passage pour piétons est délimité au droit du n° 21.
• Un passage pour piétons est délimité au droit du n° 375.

Ces mesures sont matérialisées par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'art. 76.3. de l'A.R.

D. Arrêt et stationnement (signaux routiers)

• Le stationnement est interdit côté impair, du n° 371 jusqu'à la rue Ma Campagne.
• Le stationnement est interdit côté pair, du n° 212 jusqu'à la rue des Fripiers.
• Le stationnement est interdit côté impair, à hauteur du n° 173, sur 15 m.
• Le stationnement est interdit côté impair, du n° 21 jusqu'à la rue Courte du Pont.

Ces mesures sont matérialisées par des signaux E1 éventuellement complétés par un panneau additionnel portant la mention limitative prévue dans chaque cas.

• Le stationnement est interdit du côté pair, à l’opposé du garage de l’immeuble n° 51.

Cette mesure est matérialisée par un signal E1 complété par une flèche de règlementation sur courte distance reprenant l’étendue de l’interdiction.

• Le stationnement est interdit, excepté pour les livraisons, à hauteur de l'immeuble n° 209, sur 10 m du lundi au vendredi, de 09h00 à 11h30.

Cette mesure est matérialisée par le signal E1 complété par un panneau additionnel reprenant la mention limitative prévue ainsi qu’un additionnel spécifiant la destination de la zone type IVi.

• Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées côté pair, en face du n° 47-49.
• Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, côté impair, à proximité du n° 97.
• Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, côté impair, à proximité du n° 221.
• Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, côté pair, à proximité du n° 246.
• Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, côté pair, à proximité du n° 248.

Ces mesures sont matérialisées par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées et d’une flèche de réglementation sur courte distance avec la mention « 6 m ».

• Le stationnement est réservé aux autocars, côté pair, sur 15 mètres à hauteur du n° 130.

Cette mesure est matérialisée par des signaux E9d + XC « 15m » + Type VIId.

E. Arrêt et stationnement (marques routières)

• Le stationnement est interdit côté impair, de part et d'autre du garage sis au n° 43.
• Le stationnement est interdit côté impair, de part et d'autre du garage sis au n° 51.
• Le stationnement est interdit côté impair, de part et d'autre du garage sis au n° 109.
• Le stationnement est interdit côté impair, de part et d'autre du garage sis au n° 233.
• Le stationnement est interdit côté impair, du n° 269 au n° 261.
• Le stationnement est interdit côté pair, de part et d'autre du parking sis face au n° 349.

Ces mesures sont matérialisées par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur le bord réel de la chaussée ou sur la bordure du trottoir, d’un marquage strié ou d'un accotement en saillie.

• Des emplacements de stationnement sont établis en épi du côté impair le long des immeubles portant les n° 7 à 9.

Cette mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l’article 77.5 de l’A.R. du 1er décembre 1975.

F. Voies publiques à statut spécial

• Une zone 30 abords d’école est réalisée conformément au plan annexé.

Cette mesure est matérialisée par les signaux F4a, A23.

• La circulation est réservée aux piétons et cyclistes avec l’indication de la partie du chemin qui est affectée aux différentes catégories d’usages, sur le trottoir longeant les immeubles à numérotation impair à hauteur de son carrefour avec l’avenue Eugène Müllendorff.

Cette mesure est matérialisée par les signaux F99b et F101b.

Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.

Le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.

Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".

Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le marquage adéquat.