Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
N° 19.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Globalisation - Rue Sauvage - Avis de Section de M. DEGEY, Bourgmestre.
Note de synthèse :
Le Collège communal propose au Conseil communal de règlementer le placement de la signalisation dans la rue Sauvage, à son carrefour avec la rue Houckaye, conformément à l'avis technique préalable du S.P.W.
Projet de délibération
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu le signalement d'un citoyen indiquant que certains usagers empruntent le bypass situé rue Sauvage, à son carrefour avec la rue Houckaye, à contre-sens afin de ne pas faire le tour du rond-point ;
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la signalisation afin de renforcer la sécurité à cet endroit ;
Vu le procès-verbal de la Cellule Mobilité du 13 avril 2026 ;
Vu l'avis technique du S.P.W. daté 6 mai 2026 ;
Considérant que la rue Sauvage fait partie des voiries communales ;
Sur proposition du Collège communal ;
Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 28 août 2026 ;
Par * voix contre * et * abstentions,
ARRETE :
Art. 1.- Le présent règlement ne vise que la mesure reprise ci‑après en caractères gras, les autres mesures étant déjà règlementées.
Rue Sauvage :
A. Interdictions et restrictions de circulation.
- Il est interdit à tout conducteur de circuler, depuis la rue des Lyciets vers la rue Jules Feller.
Cette mesure est matérialisée par des signaux C1 et F19.
- Il est interdit à tout conducteur de circuler, depuis la rue Houckaye jusqu'à la rue Sauvage, le long de l'îlot directionnel existant à l'angle de ces rues.
Cette mesure est matérialisée par des signaux C1 et F19.
- Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue des Lyciets vers la rue Buttgenbach.
Cette mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 ainsi que le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.
- Établissement d'une zone dans laquelle il est interdit de circuler aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t, excepté pour la desserte locale, conformément au plan annexé.
Cette mesure est matérialisée par des signaux à validité zonale portant le signal C21 complétés de la mention "excepté desserte locale".
B. Obligations de circulation.
- Un sens giratoire de circulation est instauré à son carrefour avec les rues Houckaye et des Aulnes.
Cette mesure est matérialisée par des signaux D5 et B1.
C. Canalisation de la circulation.
- Un îlot directionnel est établi à son carrefour avec le giratoire instauré à son carrefour avec les rues Houckaye et des Aulnes.
Cette mesure est matérialisée par une construction en saillie.
- Un passage pour piétons est délimité de part et d'autre de l'îlot directionnel est établi à son carrefour avec le giratoire instauré à son carrefour avec les rues Houckaye et des Aulnes.
Cette mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
- Le passage est autorisé à gauche ou à droite de l'îlot directionnel est établi à son carrefour avec le giratoire instauré à son carrefour avec les rues Houckaye et des Aulnes.
Cette mesure est matérialisée par un signal F21.
D. Arrêt et stationnement (signaux routiers).
- Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à proximité de l'immeuble n° 20.
Cette mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de règlementation sur courte distance avec la mention "6 m".
E. Arrêt et stationnement (marques routières).
- Le stationnement est interdit, côté impair, de part et d'autre du garage situé au n° 23, sur 1 m 50.
Cette mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure du trottoir.
Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.
Après approbation, le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.
Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".
Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.
Annexe :
