N° 20.- VOIRIE - La Raye - Parcelle cadastrée 7ème Division, Section D, n° 91S2 - Versement de la voirie dans le domaine public communal - Approbation - Avis de la Section de M. LOFFET, Echevin.

Note de synthèse :

Versement de la voirie sise La Raye, cadastrée 7ème Division, Section D, n° 91S2, dans le domaine public communal.

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et L1223-1, ainsi que le livre premier de la troisième partie du même code relatif à la tutelle ;

Vu le décret sur la voirie communale du 6 février 2014 ;

Considérant que la parcelle sise La Raye, cadastrée 7ème Division, Section D, n° 91S2 fait partie du domaine privé de la Ville de Verviers ;

Considérant que la parcelle constitue actuellement une partie de la voirie "La Raye" ;

Qu'il y a dès lors lieu de la verser dans le domaine public communal ;

Vu l'avis du Département Technique du 09 juillet 2026 émettant un avis favorable au versement de la voirie dans le domaine public communal ;

Vu l'avis émis par la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 26 août 2026 ;

Par * voix contre * et * abstentions,

DECIDE :

de verser dans le domaine public communal la voirie sise La Raye et cadastrée 7ème Division, Section D, n° 91S2.