N° 21.- VOIRIES - Mur de soutènement - Etudes et travaux de réfection - Rue des Hautes-Mézelles n° 38 - Projet et fixation des conditions de marché - Urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles - Prise d'acte.

Note de synthèse :

Suite à la découverte d’un mur de soutènement fortement endommagé rue des Hautes-Mézelles 38, il est nécessaire d’intervenir rapidement pour rénover ce mur de soutènement d’une hauteur de 4 mètres qui pourrait représenter un danger pour des habitants. Un marché doit être réalisé en urgence et un crédit d’urgence devra être demandé pour couvrir les dépenses.

Conformément à l'article L1222-3 § 1, al. 2 et L1222-4 du C.D.L.D., le Collège a été sollicité en sa séance du 06/08/2026 pour lancer la procédure en urgence.

Le montant estimé du marché s'élève à 127.880,00 € hors TVA ou 154.734,80 €, 21 % TVA comprise.

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 § 1, al. 2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège et du Conseil communal et les articles L1311-5, L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1°, b) (urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal, en sa séance du 24 février 2025, décidant de déléguer ses compétences en matière de marchés publics extraordinaires au Collège communal pour toutes dépenses de maximum 120.000 € hors taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le cahier des charges n° MP2026-063 relatif au marché “Voiries - Mur de soutènement - Etudes et travaux de réfection - Rue des Hautes-Mézelles 38” établi par le Service Projet ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 127.880,00 € hors TVA ou 154.734,80 €, 21 % TVA comprise (26.854,80 € TVA cocontractant) ;

Considérant que le mur de soutènement d’une hauteur de 4 mètres menace de s'effondrer et qu'il est nécessaire d’intervenir rapidement pour la rénover puisqu'il pourrait représenter un danger pour des habitants ;

Considérant que l'urgence impérieuse justifie le recours à la procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Vu le rapport technique du Service Projet ;

Considérant que le Service Projet propose de consulter les 5 firmes suivantes :

- AK BATI S.P.R.L., rue des Alliés 4a à 4800 VERVIERS ;

- ENTREPRISES GENERALES COUMONT S.A., rue Houlteau 20 à 4650 CHAINEUX ;

- ETS Gustave et Yves LIEGEOIS S.A., Cour Lemaire 13 à 4651 BATTICE ;

- HOCH- UND TIEFBAU - ENTREPRISE DE BATIMENTS ET ROUTES GANSER HEINZ S.A., Gemehret 9 à 4700 EUPEN ;

- BSL RENOVATION S.P.R.L., rue du Bosquet 3 à 4890 THIMISTER-CLERMONT;

Considérant que la date du 21 août 2026 à 10h00 est proposée comme date limite d'introduction des offres ;

Vu la décision du Collège communal du 6 août 2026 approuvant les conditions et le mode de passation du marché : Voiries - Mur de soutènement - Etudes et travaux de réfection - Rue des Hautes-Mézelles 38 ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense doit être inscrit budget extraordinaire de la modification budgétaire 2 de 2026 sur l'allocation 421/735-56 (n° de projet 20262001) à créer au budget extraordinaire de la modification budgétaire 2 de 2026 ;

Considérant que vu l’urgence impérieuse, le Collège communal peut d’initiative exercer les compétences du Conseil communal (article L1222-3 du C.D.L.D.) ;

Que cette urgence impérieuse se justifie par l'intervention rapide pour rénover le mur de soutènement d'une hauteur de 4 mètres qui menace de s'effondrer et qui pourrait représenter un danger pour des habitants ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 5 août 2026, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;

Considérant que le dossier a été communiqué à la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 26 août 2026 ;

PREND ACTE

de la décision du Collège communal du 8 août 2026, conformément à l’article L1222-3 du C.D.L.D. et à l’urgence impérieuse, d’exercer les compétences du Conseil communal, à savoir :

1. d'approuver le cahier des charges n° MP2026-063 et le montant estimé du marché “Voiries - Mur de soutènement - Etudes et travaux de réfection - Rue des Hautes-Mézelles 38”, établis par le Service Projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 127.880,00 € hors TVA ou 154.734,80 €, 21 % TVA comprise (26.854,80 € TVA cocontractant);

2. de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable;

3. de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :

- AK BATI S.P.R.L., rue des Alliés 4a à 4800 VERVIERS ;

- ENTREPRISES GENERALES COUMONT S.A., Rue Houlteau 20 à 4650 CHAINEUX ;

- ETS Gustave et Yves LIEGEOIS S.A., Cour Lemaire 13 à 4651 BATTICE ;

- HOCH- UND TIEFBAU - ENTREPRISE DE BATIMENTS ET ROUTES GANSER HEINZ S.A., Gemehret 9 à 4700 EUPEN ;

- BSL RENOVATION S.P.R.L., Rue du Bosquet, 3 à 4890 THIMISTER-CLERMONT;

4. de financer cette dépense par le crédit à inscrire sur l'allocation 421/735-56 (n° de projet 20262001) à créer au budget extraordinaire de la modification budgétaire 2 de 2026;

5. ce crédit sera à inscrire à la prochaine modification budgétaire, soit au budget extraordinaire de la modification budgétaire 2 de 2026.