N° 22.- VOIRIES INONDEES - Réfection de voiries et réhabilitation de l'égouttage - Rue Sainte-Anne - Etude, direction, surveillance et assistance au coordinateur-pilote - Auteur de projet (partie égouttage) - Projet - Prise d'acte

Note de synthèse :

L'AIDE a transmis les documents constituant le projet de réhabilitation de l'égouttage de la rue Sainte-Anne et demande à la Ville de Verviers de bien vouloir prendre acte de la décision de leur Conseil d'administration du 19 mai 2026 d'approuver les documents constituant le projet de réhabilitation de l'égouttage de la rue Sainte-Anne situé sur le territoire communal pour un montant de travaux de 275.175,00 € HTVA, à charge de la SPGE.

Au stade projet, la participation communale est fixée à 0 % du montant des travaux à charge de la SPGE.

L'AIDE est Pouvoir adjudicateur du marché.

La SPGE est maître d'ouvrage et l'AIDE maître d'ouvrage délégué.

Projet de délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 § 1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'AIDE du 19 mai 2026 relatif à l'approbation des documents du marché et au mode de passation par procédure ouverte avec publicité au niveau fédéral ;

Vu le courrier du 23 juin 2026 de la SPGE informant la Ville de Verviers que le Comité de direction de la SPGE a, en sa séance du 11/06/2026, par délégation de son Conseil
d'administration, marqué son approbation sur l'étude de projet ;

Vu le cahier des charges n° 25062 envoyé par l'AIDE par son courrier du 2 juin 2026 et relatif au marché “Réhabilitation de l'égouttage de la rue Sainte-Anne” établi par le bureau d'études W² PROJECT qui assurera également la direction des travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 275.175,00 € HTVA, à charge de la SPGE ;

Considérant qu'au stade projet, la participation communale est fixée à 0 % du montant des travaux à charge de la SPGE selon la convention signée entre la SPGE, l'AIDE et la Ville de Verviers à la suite des inondations de juillet 2021 ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que l'AIDE est Pouvoir adjudicateur du marché ;

Considérant que la SPGE est maître d'ouvrage et l'AIDE maître d'ouvrage délégué ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 18 août 2026, que le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;

Vu la décision du Collège communal en sa séance du 20 août 2026 ;

Attendu que le dossier a été communiqué à la Section de M. LOFFET, Echevin, en sa séance du 26 août 2026 ;

PREND ACTE

des documents constituant le projet de réhabilitation de l'égouttage de la rue Sainte-Anne envoyés par l'AIDE.