N° 47.- CULTES - Église Saint-Nicolas - Budget 2027 - Réformation - Avis de la Section de Mme RAXHON, Échevine.

Note de synthèse :

Le Conseil communal est appelé à réformer le budget 2027 de la fabrique d'église Saint-Nicolas.

Projet de délibération

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1321-9 et L3111-1 et L3161-1 et suivants;

Vu le budget 2027 arrêté par le Conseil de fabrique de l’église Saint-Nicolas le 17 juin 2026 et reçu à l’administration le 08 août 2026;

Vu la décision du 10 août 2026 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête et approuve le budget 2027 sans remarque ni correction;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le service des finances, que certaines dépenses reprises au budget 2027 sont insuffisamment, voire non justifiées, et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

* Article D5 (Eclairage, électricité) passant du montant initial de 2.800,00 €  au montant corrigé de 2.300,00 € , il s’agit d’une correction technique en accord avec la Fabrique d’église ;

* Article D 6 a ( autres combustible chauffage)  passant du montant initial de 3.000,00 € au montant corrigé de 3.500,00 €, il s’agit d’une correction technique en accord avec la Fabrique d’église ;

* Article D27 (Entretien et réparation de l’église) passant du montant initial de 4.500,00 € au montant corrigé de 2.845,20 €, le crédit sollicité est supérieur au montant justifié par la pièce produite au dossier ; 

* Article D30 (Entretien et réparation du presbytère) passant du montant initial de 2.500,00 € au montant corrigé de 0,00 €; le crédit sollicité n’a pas de caractère urgent et la dépense est jugée non prioritaire par le Collège ;

* Article D31 (Entretien et réparation d’autres propriétés bâties) passant du montant initial de 1.000 € au montant corrigé de 0,00 € ; le crédit sollicité n’est pas clairement justifié et expliqué ; 

* Article D33 (Entretien et réparation des cloches) passant du montant initial de 2.400,00 € au montant corrigé de 0,00 € ; le crédit sollicité n’a pas de caractère urgent et la dépense est jugée non prioritaire par le Collège ;

Article D35b (Autres entretien et réparation chauffage) ; passant du montant initial de 1.500,00 € au montant corrigé de 0,00 € ; le crédit sollicité n’est pas clairement justifié et expliqué ; 

* Article D56 (Grosse réparation, construction de l’église) passant du montant initial de 20.933,00 € au montant corrigé de 0,00 € ; d'abord, le crédit sollicité est supérieur au montant justifié par les pièces produites au dossier ; ensuite, la nature de la dépense nécessite une étude plus approfondie quant à l'origine du problème d’humidité rencontré;

* Article R17 (Supplément communal pour les frais ordinaires du culte) passant du montant initial de 22.356,24 € au montant corrigé de 13.301,44 € afin d'équilibrer le résultat suite aux diverses réformations du présent budget ;

* Article R25 (Subside extraordinaire de la commune) passant du montant initial de 20.933,00 € au montant corrigé de 0,00 € afin d'équilibrer le résultat suite aux diverses réformations du présent budget ;

Attendu qu'en cas d'éventuelles nouvelles dépenses d’investissement à prévoir en 2027, il conviendra d’introduire une demande de modification budgétaire et de transmettre une demande de subvention extraordinaire en bonne et due forme auprès de l’Administration;

Vu la décision du Collège communal du 20 août 2026;

Vu l'avis émis par la Section de Mme RAXHON, Échevine, en séance du 27 août 2026;

Par * voix contre * et * abstentions,

DÉCIDE :

Art. 1.- De réformer le budget 2027 de la fabrique de l’église Saint-Nicolas comme suit :

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Art. 2.- D’inscrire la somme de 13.301,44 € en dépenses ordinaires au budget communal 2027.

Art. 3.- D’inscrire la somme de 0,00 € en dépenses extraordinaires au budget communal 2027; la liquidation du subside ne pourra être effective que sur production de factures acquittées.

Art. 4.- De transmettre la présente délibération à la fabrique de l’église Saint-Nicolas ainsi qu'au Chef diocésain de l’Évêché de Liège.

Art. 5.- De publier par voie d’affichage la présente délibération.

Art. 6.- D’informer, en application de l’art. L3162-3, al. 1 du C.D.L.D., qu’un recours peut être introduit auprès du Gouverneur soit par l’organe représentatif agréé soit par l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal.